COMPTABILITE SOCIALE : LES CHARGES DE PERSONNEL LES CHARGES DE PERSONNEL : ASPECT FISCAUX , SOCIAL ET COMPTABLES
Introduction Ce sont sont les charges supportées par l’entreprise l’entreprise prenant leur source dans le contrat de travail. Ainsi le salaire est la rémunération rémunération de toute personne liée à l’entreprise l’entreprise par un contrat de travail. Dans la pratique, le salaire est la rémunération des ouvriers payés le plus souvent par quinzaine.
I.
Le bulletin de salaire
Raison sociale Situation matrimoniale Nom Prénom Salaire de Base Heures supplémentaires (HS) Sursalaire Prime d’ancienneté Avantage en nature Salaire brut Retenues IPRES TRIMF IR IPM Acompte/Opposition Total Retenues Salaire net (1) – (2) Indemnités ou primes non imposables NET A PAYER
Dénomination de l’entreprise Bulletin mo mois… is… N° matricule…. Emploi Taux horaire
(1)
(2)
x
A. Le salaire brut Il comprend le salaire brut social et le salaire brut fiscal. Salaire brut social : salaire de base + sursalaire + HS + prime imposables Salaire brut fiscal : salaire brut social + avantages en nature – abattement forfaitaire (prévu par le code des impôts (7 000F)). Le brut social constitue l’assiette des de s retenues sociales (IPM, IPRES) Le brut fiscal constitue l’assiette des impôts et taxes retenues à la l a source (IR, TRIMF, CFCE) Le salaire net s’obtient à partir du brut social et des retenues sur salaire. Le salaire brut fiscal est arrondi en millier de francs inférieur.
Remarque : la CFCE est calculée sans tenir compte de l’abattement de 7 000 FCFA
a. Le salaire de base Il est déterminé en fonction de la qualification professionnelle du salarié. Il est généralement calculé sur la base légale de 40h/semaine ou 173.33h/mois (40x52/12). Pour les travailleurs journaliers ou occasionnels, la durée du travail est ramenée à la journée à 6h 40mn. Il en résulte que : -
Le 1er taux taux de majoration sera appliqué de 6h 40mn jusqu’à 8h ;
-
Le second taux de majoration sera appliqué à toute heure au-delà de 8h.
b. Les heures supplémentaires Ce sont des heures accomplies au-delà de la durée normale de travail. Elles donnent droit à une majoration du salaire de base. Suivant le nombre d’heures supplémentaires, on a les majorations suivantes : 15% pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine effectuées les jours ouvrables. 40% pour les heures effectuées au-delà des 8 premières heures supplémentaires. 60% pour les heures effectuées les jours ouvrables, la nuit de 22h à 5h. 60% pour les heures effectuées les jours de repos hebdomadaire et fêtes légales de 5h à 22h. 100% pour les heures effectuées les nuits de repos hebdomadaire et fêtes légales de 22h à 5h.
Remarque : -
Toute heure travaillée le dimanche ou tout autre jour férié ou la nuit dans la limite de 40h par semaine ou de 6h 40 mn par jour ne constitue pas en tant que telle une heure supplémentaire et ne doit pas être en conséquence majorée.
-
Les majorations pour les heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire réel ou effectif. Par salaire réel, il faut entendre, outre le salaire de base, les divers accessoires du salaire inhérents à la nature du travail (sursalaire, primes de technicité, de fonction, de rendement, de production, de danger, de risque etc.) à l’exclusion en considération de l’assiduité (prime d’assiduité par exemple) ou en considération de l’ancienneté (prime d’ancienneté par exemple) et de l’indemnité d’expatriement.
Application n°1 Mme DIOP, secrétaire es payée à 1 100 F/H. elle travail 51h par semaine. Calculer son salaire brut par semaine.
Application n°2 Un employé travaille 40h/semaine, il touche un salaire mensuel de 60 332 FCFA sachant qu’il a effectué 15h supplémentaire dans la semaine, 4h dans la nuit d’un jour ouvrable, 3h pendant la nuit d’un jour férié. Calculer son salaire brut mensuel.
c. Les indemnités et primes à caractère de salaire Ce sont les primes qui ne constituent pas un remboursement de frais inhérent à la fonction ou à l’emploi. Il s’agit notamment de la prime de rendement, de la prime d’assiduité, de la prime d’ancienneté, l’indemnité de logement etc. il s’agit des primes imposables c'est-à-dire de primes qui entrent dans le calcul du salaire brut.
d. Les avantages en nature Ce sont des avantages accordés au salarié compte tenu de la fonction qu’il occupe. Ils sont inclus uniquement dans le calcul du salaire brut fiscal. Le montant à prendre en compte est l’évaluation forfaitaire du prix selon le cas.
B. Les retenues sur salaires Le salaire brut n’est pas intégralement versé au salarié. L’employeur retient à la source les cotisations légales ainsi que les avances et acomptes, oppositions éventuelles.
a. Institut de prévoyance retraite au Sénégal (IPRES) On retrouve deux sortes de cotisation : -
Le régime général auquel tous les salaires sont soumis.
-
Le régime cadre, cette dernière cotisation étant versée en plus pour les cadre.
b. Taxe représentative de l’impôt pour le minimum fiscal (TRIMF) C’est un impôt retenu à la source au nom du chef famille.
c. L’impôt sur le revenu (IR) Il s’agit d’un Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP). Il est fonction du salaire brut imposable et du nombre de personnes à charge.
d. Institut de Prévoyance Maladie (IPM) Certaines entreprises gèrent une caisse d’IPM qui est alimentée en partie par les cotisations des salariés ; la caisse prend en charge une partie de leurs frais médicaux (par exemple 50%). Les taux et les plafonds sont variables.
e. Avance/ Acompte Le salaire peut être disposé au cours du mois (avance de tabaski) et peut éventuellement disposer d’acompte de quinze ou d’avance exceptionnelle, à condition que le montant ne dépasse pas la quotité cessible et saisissable du salaire net (1/3 du salaire net).
f. Opposition Ce sont celles qui correspondent à un remboursement de frais engagé par le salarié dans l’exécution de son travail. Elles ne sont pas imposables et ne font pas partie du salaire brut : allocation familiales et autres avantages familiaux, prime de mariage, de transport, prime de panier, allocation et indemnités destinées à compenser les frais inhérents à la fonction.
Indemnités de décès, de départ à la retraite, de salissure, de licenciement, de départ négocié par exemple.
Application n°1 Soient les 3 salariés suivants : NDIAYE ; salaire brut 195 000 FCFA GOMIS cadre ; 850 000 FCFA FALL cadre ; 400 000 FCFA
Calculer les cotisations à l’IPRES des 3 salariés.
Résolution Régime général (plafond 256 000 FCF) NDIAYE: 195 000 F x 14% = 10 530 FCFA GOMIS: 256 000 F x 14% = 35 840 FCFA FALL: 256 000 F x 14% = 35 840 FCFA
Régime cadre (plafond 768 000 FCF) GOMIS : 756 000 x 6% = 45 360 FCFA FALL: 400 000 x 6% = 24 000 FCFA
Application n°2 Soient les salariés suivants : DIENG ; marié une épouse salarié, 4 enfants
Salaire brut 282 950FCFA SALL ; marié 2 épouse ne disposant pas de revenus, 8 enfants
Salaire brut 757 875FCFA FATOU ; mariée 2 enfants
Salaire brut 192 169FCFA époux salarié Calculer le nombre de part par salarié et les cotisations IR et TRIMF.
Résolution DIENG : 1 ; Epouse salarié : 0.5 ; 4 enfants : 0.5 x 4 = 2 ;
Total 3.5 parts Salaire de base social = 282 950 FCFA Salaire de base fixe = 282 950 FCFA – 7 000 FCFA = 275 950 FCFA IR = 24 861 FCFA
SALL : 1 ; épouses non salariées : 2 ; 8 enfants : 0.5 x 8 = 4 ;
Total 7 (plafond 5 parts) Salaire de base social = 757 875 FCFA Salaire de base fixe = 757 875 FCFA – 7 000 FCFA = 750 875 FCFA IR = 131 072 FCFA
FATOU : 1.5 ; 2 enfants : 0.5 x 2 = 1
Total 2.5 parts Salaire de base social = 192 169 FCFA Salaire de base fixe = 192 169 FCFA – 7 000 FCFA = 185 169 FCFA IR = 13 316 FCFA
II.
Les impôts sur le salaire L’impôt sur les salaires à la charge de l’employeur : la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE)
Personnes imposables
Base de calcul
Taux CFCE
Entreprise exonérées entre autres :
Toute personne physique Salaire
brut
ou morale qui paie des l’exception traitements et salaires. Donc
GIE,
individuelle, association…
à
3%
des
sommes
entreprise représentant
Les entreprises bénéficiant d’un agrément au code des investissements pendant la
des
durée de l’agrément pour
société, remboursements de
les rémunérations payées
frais.
aux travailleurs Sénégalais.
NB : La CFCE est entièrement supportée par l’employeur.
Les impôts à la charge du salarié sont l’impôt sur le revenu (IR) et la Taxe Représentative de l’Impôt Minimum Fiscal (TRIMF).
Impôts et taxes
Modalité de retenue
Modalité de calcul
Elément
pris
en
compte pour le calcul I.R
A la source
A l’aide du barème Situation familiale du des impôts et taxes salarié
TRIMF
(marié,
retenus à la source célibataire… ; nombre sur les salaires
d’enfants à charge).
TOTAL
L’IR, la TRIMF et la CFCE doivent être versés chaque mois dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ces impôts et taxes seront prélevés, lorsque leur montant Règlement des impôts sur les salaires
est supérieur à 20 000 FCFA. Lorsque le montant est inférieur à 20 000 FCFA, le versement doit être effectué par
trimestre, dans les 15 premiers jours suivant le trimestre échu.
Le règlement est effectué en utilisant le « bordereau de versement des impôts retenus à la source » fourni gratuitement par le Centre des services fiscaux. Les versements sont effectués auprès des percepteurs de retenus à l a source.
A RETENIR
La CFCE est payée par toute personne physique ou morale qui emploie des salariés.
Les sommes représentant des remboursements de frais comme la prime de transport ne sont pas prise en compte dans le cadre du calcul des impôts sur les salaires.
La TRIMF et l’IR sont payés par le salarié. Leurs montants sont retenus à la source par l’employeur.
Les bordereaux de versement des impôts retenus à la source sont délivrés gratuitement par les Centres de services fiscaux.
Les retenus à la source doivent être versés chaque mois dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ces impôts et taxes seront prélevés, lorsque leur montant est supérieur à 20 000 FCFA. Lorsque le montant est inférieur à 20 000 FCFA, le versement doit être effectué par trimestre, dans les 15 premiers jours suivant le trimestre échu.
III.
Les cotisations sociales
1. Les cotisations à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) Les cotisations à la CSS sont entièrement supportées par l’entreprise. Toute personne physique ou morale (société, GIE, association ou autres personnes morales) qui emploie un ou des Personnes assujetties
travailleurs salariés doit se faire immatriculer à la CSS dans les deux mois qui suivent l’embauche du premier salarié. Les cotisations portent sur l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés de l’entreprise dans la limite d’un plafond mensuel fixé actuellement à 63 000 FCFA
Base de cotisation
par salarié.
Le salaire de base servant au calcul des cotisations ne peut en aucun cas être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) 63 000 FCFA.
Taux de cotisation
-
7% pour le régime des prestations familiales ;
-
1%, 3% et 5% pour le régime des accidents du travail.
Le taux à appliquer pour le régime des accidents du travail dépend de la nature de l’activité principale exercée par l’entreprise. Catégorie 1 : 5%
Manutention portuaire et fluviale ;
Transport routier et aérien ;
Navigation maritime et fluviale ;
Industrie extractives et prospection minière ;
Bâtiment et travaux publics ;
Fabrication de matières premières pour le bâtiment (chaux, ciment, agglomérés, béton, plâtre…)
Construction et pose de charpentes métalliques ;
Pose et réfection de toutes les installations attenantes à des bâtiments (peinture, ravalement, installations sanitaires et électrique, vitrerie, carrelage) ;
Métallurgie, mécanique générale, ateliers de construction et de réparation ;
Fabrication d’explosifs ;
Manufacture de tabac et des allumettes ;
Fabrication de gaz combiné, liquéfié, dissous ou solidifié.
Catégorie 2 : 3%
Industrie du bois ;
Industrie du froid ;
Abattage de bétail ;
Industrie de l’eau, du gaz, de l’électricité (sauf pour pose d’installation attente à des bâtiments) ;
Commerce de gros, demi-gros et entrepôts avec transport manutention de tous produits (sauf manutention portuaire) ;
Station service, commerce de détail avec transport et livraison ;
Industrie textile et du vêtement, blanchisserie et teinturerie ;
Industrie des cuirs et peaux ;
Imprimeries ;
Agriculture avec utilisation d’engin mécanique ;
Transports ferroviaires ;
Entretien et nettoiement.
Catégorie 2 : 1%
Garage sans réparation de véhicule ;
Agriculture sans utilisation d’engin mécanique ;
Hygiène et santé ;
Gens de maison ;
Professions libérales ;
Exploitation de salles de spectacles ;
Hôtel, restaurants, dancings, bars ;
Enseignement, formation professionnelle et apprentissage ;
Banques, assurances, crédits ;
Vente de détail sans transport ni livraison ;
Services publics, collectivités politiques, administration ;
Travail pénal exécuté en régi directe ;
Elèves des établissements d’enseignement technique, des centres d’apprentissage et de formation professionnelle ;
Représentation diplomatique et consulaire ;
Organisation internationale.
Exemple : Les taux de cotisation d’une entreprise qui exerce comme activité principale la restauration sont :
7% pour les prestations familiales
1% pour les accidents du travail
Soit un taux global de 8%. Les taux de cotisation s’appliquent sur l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail , à l’exception des frais personnels, des
indemnités représentatives de frais et des prestations familiales.
Versement des cotisations par l’entreprise : Echéance des cotisations
Dans les 15 premiers jours suivant le trimestre échu lorsqu’elle emploie moins de dix salariés ;
-
Dans les 15 premiers jours du mois suivant le mois échu lorsqu’elle emploie dis salariés ou plus.
Comment l’entreprise effectue sa déclaration ? La caisse de sécurité sociale adresse : -
Chaque mois aux entreprises ayant 10 salariés et plus « un appel de cotisations »
-
Chaque trimestre une « déclaration trimestrielle de cotisations » aux entreprises ayant moins de 10 salariés. L’entreprise mentionne, sur l’appel de cotisation ou sur la déclaration trimestrielle de cotisations, le montant des salaires payés en tenant compte du plafond de 63 000 FCFA, le nombre de salariés occupés, le montant des cotisations dues… et va régler en espèce ou par chèque au guichet de la CSS.
Et si l’entreprise ne reçoit pas à temps (de la CSS), la feuille de déclaration que doitelle faire ? Lorsque l’entreprise n’a pas reçu, dans les délais utiles, l’appel de cotisations ou la déclaration trimestrielle de cotisations, il lui appartient de procéder spontanément à sa déclaration de salaire et de décompte des cotisations sur papier ordinaire et de faire parvenir cette pièce à la caisse, accompagnée d’un paiement, cela avant la date de l’échéance. Par ailleurs, l’entreprise doit, à la fin de chaque trimestre, adresser à la CSS la liste nominative des salariés qu’elle a employé durant le trimestre considéré, avec pour chaque salarié le montant de la rémunération versée pour chaque mois du trimestre sur la base d’un imprimé fourni à la caisse.
Quelles sanctions encourt l’entreprise lorsqu’ elle ne remet pas la déclaration trimestrielle ou ne pais pas ses cotisations ? La non remise de la déclaration nominative trimestrielle dans les délais prescrits peut entrainer une majoration de 1% par jour de retard. Le non paiement des cotisations dans les délais prescrits peut entrainer une majoration de 10% par mois de retard.
Exemple de calcul des cotisations de la CSS Le GIE SENFRUIT, n°1 000, av L. S. Senghor à Thiès ; CSS n°10030021 ; IPRES n°3304415 emploi quatre (4) personnes et exerce son activité dans la production alimentaire (assujettie au taux de 7% pour les prestations familiales et de 3% pour les accidents du travail).
Hypothèse n°1 Les salaires bruts payés durant le premier trimestre de l’année 2004 sont ci après répartis, défalcation faite de primes de transport constituant un remboursement de frais.
Mois/Employé(e) Badou
Malick
Awa
Ousmane
Total
Janvier 2004
500 000
80 000
58 000
52 000
690 000
Février 2004
500 000
80 000
58 000
52 000
690 000
Mars 2004
500 000
80 000
58 000
52 000
690 000
Calcul du montant des cotisations à verser à la CSS et détermination de la période de versement :
Rémunération de base servant au calcul des cotisations : Mois de janvier 2004
Le total des salaires bruts à prendre en considération pour le calcul des cotisations est de 236 000 FCFA. (63 000FCFA plafond). Mois de février 2004
Le total des salaires bruts à prendre en considération pour le calcul des cotisations est de 236 000 FCFA. (63 000FCFA plafond). Mois de mars 2004
Le total des salaires bruts à prendre en considération pour le calcul des cotisations est de 236 000 FCFA. (63 000FCFA plafond).
Total de la base de cotisation du trimestre 236 000 x 3 = 708 000 FCFA
Montant des cotisations
Prestations familiales 708 000 x 7% = 49 560 FCA Accident de travail 708 000 x 3% = 21 240 FCFA
Le montant total de la cotisation à verser à la CSS est de 70 800 FCF. C’est l’entreprise qui supporte intégralement les 70 800FCFA à verser à la CSS.
Période de versement des cotisations
L’entreprise n’ayant pas 10 salariés règle ses cotisations par trimestre. Le versement des cotisations du GIE « SEN FRIUT », soit 70 800 FCFA pour le premier trimestre de l’année 2004, s’effectuera avant le 15 avril 2004.
Hypothèse n°2 Supposons que le GIE « SEN FRUIT » emploie plus de 15 salariés. Le calcul des cotisations s’effectuera selon le même principe que dans l’hypothèse n°1 ci-dessus mais mensuellement. Ces cotisations seront versées chaque mois, dans les 15 premiers jours suivant le mois échu.
2.
Les cotisations à l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal
(IPRES)
Toute personne physique ou morale employant des travailleurs salariés doit adhérer aux régimes de l’IPRES Personnes assujetties
(régime
général
de
la
retraite
et/ou
régime
complémentaire des cadres). Le salaire soumis à cotisation est le salaire brut à concurrence d’un plafond : Base de cotisation
-
256 000 FCFA/mois pour le régime général
-
768 000 FCFA/mois pour le régime complémentaire
cadres. Les cotisations à l’IPRES sont supportées à la fois par l’entreprise et le travailleur. Il appartient cependant à l’entreprise d’opérer les retenues et de les reverser à l’IPRES. Les taux d’appel des cotisations sont fixés comme suit : Taux d’appel des cotisations
14% pour le régime général dont :
-
8,4% sont supportés par l’employeur ;
-
5,6% sont retenus sur le salaire du personnel. 6% pour le régime complémentaire des cadres dont :
-
3,6% sont supportés par l’employeur
-
2,4% sont retenus sur le salaire du cadre.
L’entreprise a l’obligation d’opérer les retraits à la source et de reverser les montants à l’IPRES : Echéance des cotisations
Dans les dix premiers jours suivant le trimestre échu si elle a moins de vingt salariés ;
-
Dans les dix premiers jours suivant le mois échu si elle a plus de vingt salariés.
Exemple : calcul des cotisations à l’IPRES Reprenons notre exemple concernant le GIE « SEN FRUIT » (cf. calcul cotisation CSS). Rémunérations brutes durant le 1er trimestre de l’année 2004
Mois/Employé(e) Badou
Malick
Awa
Ousmane
Total
Janvier 2004
500 000
80 000
58 000
52 000
690 000
Février 2004
500 000
80 000
58 000
52 000
690 000
Mars 2004
500 000
80 000
58 000
52 000
690 000
Calcul du montant des cotisations à verser à l’IPRES et détermination de la période de versement.
Montant des cotisations IPRES
Le plafond de salaire soumis à cotisation est de 256 000 FCFA. Les salaires de Badou, Malick, Awa et Ousmane sont des bruts taxables. En effet la prime de transport n’est pas incluse dans le calcul taxable.
Total des salaires bruts du trimestre soumis à cotisation :
Mois de janvier : 256 000 + 80 000 + 58 000 + 52 000 = 446 000 FCFA Mois de février : 256 000 + 80 000 + 58 000 + 52 000 = 446 000 FCFA Mois de mars : 256 000 + 80 000 + 58 000 + 52 000 = 446 000 FCFA
Cotisations du premier trimestre 2004
Part employeur 446 000 x 8,4% = 37 464 FCFA Part travailleur 446 000 x 5,6% = 24 976 FCFA Total versement = 37 464 + 24 976 = 62 440 FCFA
Période de versement
L’entreprise à moins de 20 salariés, les versements à l’IPRES seront trimestriels. Les cotisations du premier trimestre soit 62 440 FCFA seront versées avant le 10 avril 2004.
L’entreprise doit opérer chaque mois sur le salaire brut de chaque travailleur une retenue de 5,6%. Le cumul des parts de l’ensemble des travailleurs pour le trimestre considéré est évalué ici à 446 000 x 5,6% = 24 976 FCFA NB : si l’entreprise emploi plus de vingt salariés, le calcul des cotisations et les versements à l’PRES seront alors mensuels (avant le 10 de chaque mois).
IV.
La comptabilisation des bulletins de salaire
a. Les documents comptables L’entreprise utilise : -
Des bulletins de paie individualisés pour chaque salarié.
-
Les bulletins individuels sont regroupés dans un document appelé livre de paie. Le livre de paie est un document qui récapitule et indique pour l’ensemble du personnel, les salaires et l’ensemble des retenues effectuées, on l’appel aussi état des salaires.
Etat des salaires
Retenues sur salaire
m o N
s e r i a t n e m e l s é a p b p e u d s s e r e r i a u l a e S H
s e l b a s o p m i s e m i r P
t u r b e r i a l a S
x
Salaire
Indemnités
net
IPRES
TRIMF
x
x
IPM
x
IR
Net à payer
AUTRES
x
x
x
x
x
Les charges patronales
Les charges patronales sont les suppléments de charges sociales dus par les employeurs de même que la contribution forfaire payée à titre d’impôt à l’état. On établit l’état des charges patronales.
Nom Prénom
Salaire brut
Charges sociales CSS
IPRES
A travailleurs
Allocat° fam
x
x
Charges fiscales CF IPM
b. Ecriture Comptabilisation des bulletins de salaire
Les comptes de charges « 661 ; 662 et 663 » sont débités des salaires bruts sociaux et des indemnités et prime non imposables. La dette globale est inscrite au crédit du compte « 422 ». 661
Rémunération personnel nationale/ Rémunération personnel non nationale
662
Indemnités forfaitaires
663
Personnel – Rémunérations dues 422
422
Personnel – Rémunérations dues 421
Personnel - Avances et acomptes
423
Opposition
4313
Caisse retraite RG
4314
Caisse retraite RC
4331
Mutuelle/IPM
447
Etat impôt retenues salariales
Comptabilisation des charges patronales sur salaires
Les charges sociales sont imputées au débit du compte « 664 charges sociales » en contrepartie il convient de constater les dettes aux organismes sociaux alors que la contribution forfaitaire est un impôt direct du à l’état. 664
Charges sociales
4311
Prestation famille
4312
Accidents de travail
4313
Retraite RG
4314
Retraite RC
4331
Mutuelle/IPM
641
Impôts et taxes directs 447
Etat imp Retenues salariales
CAISSE
Les salariés peuvent au moment de leur départ à la retraite bénéficier d’une indemnité spéciale de fin de carrière. Elle est décomptée par année de service. Cette indemnité constitue une obligation résultant du contrat de travail si le salarié reste dans l’entreprise jusqu’à son départ à la retraite. Cette indemnité est calculée sur le salaire global mensuel moyen des douze derniers mois d’activité. Le salaire global comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère de remboursement de frais.
Le pourcentage à appliquer sur ce salaire global moyen par année de service se présente ainsi : -
25% pour les 5 premières années ;
-
30% pour les 5 années suivantes ;
-
40% pour la période s’étendant au-delà de la 10ème année.
Les calculs tiennent des fractions d’année. Cette indemnité probable n’est due que si l’employé est resté dans l’entreprise jusqu’au jour du départ à la retraite. Toute fois en cas de licenciement pour faute non lourde, l’indemnité de licenciement due est calculée selon le même principe que l’indemnité de départ à la retraite.
Application : Soit le salarié Malick DIOP Date d’embauche 30/03/2003 Salaire mensuel 113 058 FCFA Déterminer ses droits aux retraites au 21/12/2006.
TABLEAU RECAPITULATIF CHARGES SUR SALAIRES Nature Charges sociales -
Retraite
Organisme
Part travailleur
Part patronale
plafond
IPRES -
RG
5,6% du SBS
8,4% du SBS
256 000 F/mois
-
RC
2,4% du SBS
3,6% du SBS
768 000 F/mois
Assurance
IMP
3% du S brut
3% du S brut
63 000 F/mois
maladie
(variable)
5% du S brut
5% du S brut
60 000 F/mois
Accident travail
CSS
1 à 5 % du S brut
63 000 F/mois
8% du S brut
63 000 F/mois
Allo familiale Charges fiscales
Direction des Selon le barème
TRIMF
impôts
IR CFCE
Direction des
3%
du
impôts
majoré avantages
S
Brut des en
nature.
Catégorie
Rémunération
Montant TRIMF
≥ 12 millions
18 000
1ère
2 millions à 12 millions
6 000
2ème
1 million à 2 millions
4 800
3ème
600 mille à 1 million
3 600
4ème
≤ 600 mille
900
Exceptionnelle
Situation
Enfants en charge
Nombre de part
Célibataire, Divorcé, Veuf
sans
1,0
Célibataire, Divorcé, Veuf
1
1,5
Marié dont la conjointe travaille
Sans
1,5
Marié dont la conjointe ne travaille pas
Sans
2,0
Marié dont la conjointe travaille
1
2,0
Marié dont la conjointe ne travaille pas
1
2 ,5
Femme mariée (la situation du conjoint n’est
Sans ou avec enfant à
pas tenue en compte)
la charge du conjoint
1 ,5
Ainsi le nombre de part est augmenté d’une demi-part pour chaque enfant en charge. Ce nombre ne pouvant pas dépasser 05 parts par contribuable.
CENTRE FISCAL DE LA SITUATION DE FAMILLE Mariage Il s’établit exclusivement par la production de l’un des documents suivants, de sa photocopie ou de sa copie certifiée conforme : -
Livret d’allocation de la caisse de sécurité sociale ;
-
Livret de famille ;
-
Extrait de l’acte de mariage (ou de régularisation) délivré par l’Officier d’Etat Civil.
Enfant(s) en charge ou recueilli(s) au sens fiscal Sont considérés comme étant à la charge du contribuable : -
Ses enfants mineurs ;
-
Ses enfants infirmes dont il assure l’entretien ;
-
Ses enfants majeurs âgés de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études ;
-
Les enfants orphelins ou abandonnés, recueillis conformément, selon le cas aux articles 279, 280 du code de la famille, à la condition qu’ils soient mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études.
La charge du contribuable s’établie exclusivement par la production de l’un des documents suivants, de sa photocopie ou de sa copie certifiée conforme :
Pour les enfants mineurs -
Livret d’allocation de la caisse de sécurité sociale ;
-
Livret de famille ;
-
Extrait de naissance ou de transcription de jugement supplétif délivré par l’Officier d’Etat Civil ;
-
Jugement du travail pour les enfants infirmes.
Pour les enfants majeurs infirmes : -
Certificat médical précisant que les intéressés ne peuvent subvenir eux-mêmes à leur entretien.
Pour les enfants majeurs âgés de 25 ans au moins poursuivant leurs études -
Certificat de scolarité pour l’année en cours.
DATE DE REFERENCE La situation de famille à retenir est celle existant au 1er janvier de l’année de versement du salaire ; toute fois, en cas de mariage du salarié ou d’augmentation de ses charges de famille en cours d’année, il est fait état de la situation au 31 décembre de ladite année ou à la date de départ ou de décès. L’application pratique de cette règle en matière de retenues à la source consistera à retenir compte tenu de la situation de famille existant au 1er janvier, en cas de mariage ou d’augmentation de ses charges de famille, à vérifier systématiquement la situation familiale au 31 décembre et à effectuer la régularisation des retenues de l’année entière d’après la plus favorable des situations de familles au 1er janvier ou au 31 décembre.
EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE Arrêté n° 0028888/MEF/DGID/LEG1 du 6 mai 2003.
Article premier : l’évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base l’impôt
sur le revenu en application des dispositions du code général des impôts est déterminé comme suit :
Par pièce d’habitation principale (région de Dakar)
30 000 F
Chef lieu de région autre que Dakar
18 000 F
Reste du Sénégal
12 000 F
Domesticité Gardien, jardinier
20 000 F
Cuisinier, Maître d’hôtel
30 000 F
Autres gents de maison
25 000 F
Eau
10 000 F
Electricité par pièce d’habitation principale
5 000 F
Nourriture
Valeur réelle
Véhicule de fonction
< à 11 CV
20 000 F
> à 11 CV
60 000 F
Téléphone
30 000 F
Article deuxième : les retenus effectivement opérées par l’employeur en contrepartie
d’avantages en nature sont déduites de l’évaluation forfaitaire fixée par l’article premier : la base d’imposition est obtenue en ajoutant cette différence au salaire brut.
Article troisième : toutes indemnités en argent représentatives d’avantages en nature doivent
être intégralement comprises dans la base d’imposition, la présente évaluation ne pouvant être retenue en ce cas.
Article quatrième : sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
INDEMNITE KILOMETRIQUES Arrêté n° 0028887/MEF/DGID/LEG1 du 6 mai 2003.
Article premier : en application des dispositions de l’article 100 du code général des impôts,
l’indemnité kilométrique alloué à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un moment mensuel de cinquante mille francs (50 000FCFA). Ce montant mensuel non imposable est de cent mille francs (100 000 FCFA) pour les représentants commerciaux, à la condition qu’ils effectuent au moins 500 km par semaine.
Article deuxième : sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Application 1 : charge de personnel Déterminer le salaire brut et le salaire fiscal d’un employé dont les éléments du bulletin sont les suivants : -
Salaire de base 207 996 FCFA
-
10 heures supplémentaires dans la deuxième semaine
-
2 heures supplémentaires dans la nuit d’un jour férié dans la troisième semaine
-
Sursalaire 5*92 004 FCFA
Par ailleurs, il bénéficie : -
D’un logement de 3 pièces principales à Dakar
-
D’une prime de rendement de 25 000 FCFA
-
D’une prime de caisse de 30 000 FCFA
-
D’une prime d’ancienneté de 12 000 FCFA
Nb : l’évaluation forfaitaire d’une pièce principale à Dakar est de 30 000 FCFA
