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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF
Bibliographie :
Bonichot Cassia Poujade, Les grands arrêts du contentieux administratif, édition Dallo édition, 2009
Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e édition, édition non chrétien, 2008
Debbasche Ricci, Contentieux administratif, édition Dalloz, 2001
Olivier Gohin, Contentieux administratif, édition Liteck, 5e édition, 2007
Peiser Gustave, Contentieux administratif, édition Dalloz, 15e édition, 2009
Turpin Dominique, Contentieux Administratif, édition hachette, 5e édition, 2010
Seillier Bertrand, Contentieux Administratif, édition Dalloz, 1ere édition, 2010
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Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solu juridictionnelles des litiges soulevé par l’activité administrative lorsque celle -ci est portée de le juge administratif. L’étude L ’étude du contentieux ne s’étend pas à l’examen de l’ensemble des r applicables au procès de l’administration. Mais seulement à celles relatives a u a u procès do connaissance appartient aux juridictions administratives. Cette séparation entre les litiges relèvent du juge judicaire et les procès dont la connaissance appartient au juge administratif en évidence un problème majeur du contentieux administratif qui est e savoir la délimitatio domaine d’activités de l’un et de l’autre. Le contentieux administratif est une bra particulière du droit administratif car il ne comporte pas l’étude du fond du droit applic mais uniquement l’examen des règles relatives à l’organisation de la fonction juridictionn administrative.
Parmi les règles relatives au contentieux administratif, une place doit être faite aux règle procédures administratives contentieuses. La procédure administrative contentieuse regro l’ensemble des règles relatives à l’introduction, à l’instruction e t au jugement des recour procédure administrative contentieuse est autonome par rapport à la procédure civile procédure administrative est inquisitoire. Elle doit également être non accusatoire. C procédure est principalement écrite et contradictoire.
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L’existence des règles de contentieux sont pour l’essentiel non écrite, d’or jurisprudentielle. Mais elles sont aussi basées sur certains écrits. Principalement basé su textes réglementaires.
Deux documents de textes écrits encadrent : le code de justice administrative et la Constitut Le code de justice administrative a été élaboré en 1990 alors que la procédure civile dis d’un code depuis 1806. En 1973 la procédure administrative contentieuse s’es t vue doté son premier code, il s’agissait du code des tribunaux administratifs. La deuxième source écrite de droit interne est la Constitution. La constitution strictem entendue contient très peu d’éléments sur la justice, donc peu d’éléments sur la procé administrative contentieuse. C’est la jurisprudence constitutionnelle qui est venue apporter éléments majeurs. Ainsi, la décision du conseil constitutionnel de 1980 a érigée en prin fondamental reconnu par les lois de la République l’existence et l’indépendance d juridiction administrative. C’est le conseil constitutionnel qui a institué un véritable statut procédure administrative contentieuse.
Il existe un certains nombre de sources extérieurs au droit français. Tout d’abord, le droit international public fondé sur le pacte des Nations Unies en 1966. C source n’a pas encore donné lieu à une jurisprudence très développée parce que dispositions sont reprises en substance dans la Convention Européenne des Droits l’Homme. Ensuite, le droit communautaire est une autre source. Paradoxalement ce droit communau a peu d’influence sur le droit du contentieux administratif alors qu’il a une influence importante sur le droit administratif. Le Traité de Rome modifié par le traité de Maastricht, modifié par le traité de Lisbon prévu un mécanisme de renvoi préjudiciel obligatoire Sign pouruptout juge national to vote on this title à la Cou Justice des Communautés Européennes. Européennes . Renvoi préjudiciel de toutes questions useful d’apprécia Useful Not ou d’interprétation. Enfin, la convention européenne des droits de l’Homme constitue une importante sourc
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contradictoire de l’instruction ; tout jugement rendu par une juridiction irrégulièrem composée est annulée, ; le juge doit statuer sur toutes les demandes qu sont soumises et seulement sur elles, c’est la règle de l’ultra petita, ; tou décisions de justice doivent être motivées, .
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La justice administrative est née dans l’administration et elle ne s’en est distinguée que lentement . Malgré ce détachement progressif du juge et de l’administrateur des liens subsis entre la fonction de jugé et celle d’administré.
La juridiction administrative doit sa naissance au principe de la séparation des pouv appliquée au rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. D’après Montesq « la puissance de juger doit être séparée de la puissance exécutrice ». Les révolutionnaires q à eux craignaient que le corps judiciaire s’immisce dans les affaires administratives. C’e raison pour laquelle les révolutionnaires ont tiré de ce principe de la séparation des pou l’interdiction au pouvoir judiciaire de statuer sur les litiges dans lesquels l’administration e cause. Une série de textes fondamentaux vont répéter cette interdiction. C’est la proclama de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Tout d’abord, l’arrêt du conse roi de 1661 contient la doctrine de cette séparation judiciaire administrative. Ensuite, les des 16 et 24 août 1790 fondent la dualité des ordres de juridiction « les fonctions judici sont et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Le second texte e décret de 1795 qui complète la loi des 16 et 24 août 1790 parce qu’il ajoute « les juge pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des c administratifs… ». Ainsi il est cla ir ir que le juge judiciaire n’a pas à connaitre des litiges Sign up to vote on this title lesquels l’administration est partie prenante.
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Quel juge est compétent pour régler ces litiges dont l’administration est intéressée ? Jusqu’à l’an 8 le contentieux administratif était porté devant les administrateurs actifs (r
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administrative. Cette fonction s’étend à toutes les décisions relevant des administrateurs a Ainsi, leurs fonctions vont s’étendre aux décisions mais aussi aux décisions relevan l’administration active. Il reste une étape à franchir qui est de confier au conseil d’état le soi trancher lui-même les conflits administratifs. C’est la loi de 1872 qui va créer une véritable justice administrative dans la mesure où o bousculer bousculer de la justice retenue à la justice véritablement déléguée car le conseil d’état tran seul les litiges administratifs. Désormais, la séparation entre la fonction de juge et d’administrateur est assurée. , confirme ce change en admettant le recours direct devant lui. Le roi ou le ministre ne sont plus considérés com des juges. Les actes administratifs et juridictionnels se trouvent distingués.
Tout d’abord, l’existence de deux ordres de juridictions n’est pas restée sans conséquence première conséquence est les conflits de compétences entre les corps judiciaires et les c administratifs. Autre conséquence c’est que désormais les administrateurs doivent respect chose jugée par le juge administratif et non plus l’administrateur. La violation de cette règl considérée comme une violation de la loi. Ensuite, le juge ne peut faire acte d’administrate ne peut pas se substituer subs tituer à l’administration. Cependant, la séparation des fonc juridictionnelles administratives n’est pas absolue. En effet, les juridictions administr exercent parallèlement à leurs attributions juridictionnelles certaines attributions administra (exemple : avis émis sur le conseil d’état sur des actes réglementaires ou des projets de lois)
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L’ensemble des juridictions administratives est bien évidemment autonome par rapport juridiction judiciaire. Comme elle est autonome par rapport aux juridictions européenne internationales. Le juge administratif et le juge judiciaire appartiennent à deux ordres de juridictions différe parce qu’ils relèvent de deux juges suprêmes distincts. Pour la juridiction administrative il s du conseil d’état et pour la juridiction judiciaire, la cour de cassation. Le co nseil d’état et la de cassation ont estimées que devait être considéré comme passé en force de chose jugée arrêt rendu par une instance judiciaire ou administrative. Ainsi, au titre de cette collaboratio juge administratif doit respecter la chose jugée par les tribunaux judiciaires. Les limite l’autorité de la chose jugée apparaissent dans deux domaines. Tout d’abord celui de la lég des actes administratifs. Ensuite, celui de la juridiction pénale.
Du fait des règles de répartition des compétences, les deux ordres de juridictions peuvent a à statuer sur des questions identiques de légalité des actes administratifs. Il en résulte un cer nombres d’hypothèses de collaboration. Tout d’abord, l’hypothèse dit du principe. Les juges s’efforcent de respecter dans la mesur possible la chose telle qu’elle a été jugée par une juridiction de l’autre ordre. Ce princip vaut que pour les litiges ayant le même objet et la même cause. Ensuite, les limites de la chose jugée. Il arrive que le juge judiciaire saisit par la voie l’exception d’illégalité déclare un acte administratif légal. Mais que celui -ci soit ensuite illégal par le juge administratif. A contrario, il arrive que le juge judiciaire déclare illégal un que le juge administratif, quant à lui, refusera d’annuler ou déclarera légal. Ces deux lim résident d’une part dans le fait que l’autorité de la force jugée ne peut jouer parce que l’obj cause ou même les parties partie s du procès devant un ordre sont différents de ceux de l’instance est saisi l’autre ordre de juridiction. D’autre part, les juridictions judiciaires ne peuvent ann un acte administratif mais seulement ses effets. Tandis que le juge administratif peut annul décision administrative. Sign up to vote on this title
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Les décisions du juge pénal ont en principe autorité absolue de la chose jugée. Cette autorit d’ordre public. Cette autorité absolue attachée à la chose pénale est subordonnée à la réun de deux conditions. Tout d’abord, la juridiction répressive do it avoir statuée sur le fon l’action publique. Ensuite, la juridiction pénale doit s’être prononcée par une décision défin (insusceptible de recours). La cour de cassation reconnait une autorité du pénal sur le civil e a donné une portée particulièrement forte au travers de . Cet arrêt dispose « interdiction au juge civil de remettre en cause ce qui a été jug pénal ». Le juge administratif reconnait l’autorité du jugement pénal quant à la cons tatation faits mais procédera, sauf exception particulière, à sa propre qualification de ces mêmes Ce principe est issu de que les constatations de faits s’imposent au juge administratif, il faut qu’elles resso indiscutablement de la décision pénale. A cet égard, un jugement de condamnatio naturellement une valeur plus forte qu’une décision d’acquittement ou de relaxe. Le administratif peut donc retrouver sa lib erté d’appréciation. Pareillement, l’autorité de la c jugée au pénal ne s’impose pas lorsque les faits constatés par le juge pénal concerne personne différente de celle partie à l’instance administrative. Enfin, par déduction, l’autorit la chose chose jugée au pénal ne s’attache pas à l’appréciation et à la qualification juridique des Tout comme l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’étend pas davantage aux appréciation droit.
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Les juridictions administratives sont celles qui relèvent par la voie de l’appel ou de la cassa du conseil d’état. Parmi les juridictions administratives il faut distinguer les juridict administratives de droit commun composées du conseil d’état, de la cour administrative d’a et des tribunaux administratifs. Elles ont compétences pour connaitre toutes les catégorie litige entrant dans la sphère administrative sans qu’il soit besoin d’un texte pour lui confére pouvoir. Face à cela, il i l existe des juridictions administratives d’attributions. Ce sont juridictions administratives spécialisées. Elles ont compétences que pour les litiges dont un leur attribut expressément compétence. Leur compétence est limitée. Il en existe plusi Parfois, certaines statuent sans appel (statut en premier et dernier ressort), c’est par exemp cour des comptes. D’autres possèdent leur hiérarchie propre, par exemple les con d’université. Néanmoins, les juridictions de droit commun et d’attributions d’ attributions sont toutes subordonnée conseil d’état par la voie de la cassation. Le juge de cassation se distingue du juge d’appel effet, le juge d’appel connait une seconde fois de l’ensemble du litige c'est -à-dire c'est -à-dire des faits du droit. Tandis que le juge de cassation vérifie sans revenir sur les faits si aucunes erreur droit n’entachent le jugement.
Institué par la constitution de l’an 8, le conseil d’état est une création de Bonaparte p donner à la société et à l’état des fondements juridiques. Ce conseil d’état a survécu changements constitutionnels et politiques et aux évolutions économiques et sociales. Ce signifie pas pour autant qu’il n’a jamais été menacé. Deux crises majeures : l’une penda restauration, l’autre en 1962 ont failli compromettre l’existence du conseil d’état. Néanmoin conseil d’état est toujours présent. Il a subi des réformes. Actuellement, en droit posit conseil d’état est régi dans son organisation et son fonctionnement par du Sign up to vote onles thisdispositions title de justice administrative aux articles L 111-1 et suivants et articles R 121-1 et suivants.
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Dans cet intervalle de temps, le conseil d’état reprend en le perfectionnant l’institution conseil du roi. L’année 1806 est l’année au cours de laquelle l’organisation du conseil d distingue ses missions en matière de contentieux et ses attributions en matière de contentieux. Jusqu’à cette date les formations internes du conseil d’état étaient ambivale Effectivement, qu’il q u’il s’agisse ou non de contentieux, les affaires étaient instruites par une cinq sections qui étaient la finance, guerre, marine, intérieur et législation. Puis délibérée l’assemblée générale sans aucune différenciation procédurale. Par le décret de 1806 l’instruction des affaires contentieuses est confiée à une forma nouvelle et spécialisée. C’est la commission du contentieux. Ce décret restera en vig jusqu’en 1945. Cette année 1806 marque la véritable date de naissance du conseil d’état phase actuelle. La restauration (1814) et la monarchie de juillet (1830) vont être des périodes critiques po conseil d’état parce que subordonnée au ministre. Le conseil d’état reçoit temporaireme justice déléguée en 1849. Il va retomber dans une justice retenue dès le premier empire. C la loi de 1872 qui rétabli le conseil d’état en lui conférant définitivement la justice déléguée.
Le conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juin 1980 a jugé q ue « c’est depuis la loi d mai 1872 que l’indépendance de la juridiction administrative est constitutionnellement gara et cela en vertu des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Passé de la justice retenue à la justice déléguée ôte la possibilité pour le chef de l’éta supprimer une décision du conseil d’état. Depuis 1872, il n’est plus discuté que le conseil d est non seulement le conseil de l’administration l’ad ministration mais également un juge véritable en ma ème administrative. Dès la fin du 19 siècle, les grandes règles de la procédure juridictionnelle fixées et le conseil d’état élabore une jurisprudence : la jurisprudence administrative. A 1940, le conseil d’état retrouve des fonctions consultatives obligatoires. Fonctions qui se Sign up to vote on this title maintenues par la Vème république, articles 37, 38, 39 de la Constitution. Ce sont des avi Useful Not useful conseil d’état sur les matières réglementaires, d’ordonnances et de projets de loi. Cette solu a été confirmée par le code de justice administrative à l’art icle l’art icle L 112-1. Enfin, les décre 1963 ainsi que certains textes postérieurs ont sensiblement transformés l’organisation du co
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Le conseil d’état constitue une pyramide de corps. A la base, se trouve les auditeur premières et secondes classes qui collaborent à la préparation des affaires, collaborent ave maitres des conférences ou maitres des requêtes qui sont une catégorie supérieure. Au de de ces maitres de conférences ou de requêtes se trouvent les conseillers d’état qui œuvren service ordinaire. A côté figurent 12 conseillers d’états en service extraordinaire nommé raison de leur compétence particulière et choisi parmi les fonctionnaires en activité ou retraite.
La présidence du conseil d’état appartient normalement de droit au premier ministre. En absence, c’est le ministre de la justice qui assure cette présidence. Mais uniquement pour séances solennel. En réalité, la direction effective du conseil d’état n’est ni assurée pa premier ministre ni le ministre de la justice mais par le vice président qui est en réalit conseiller d’état. Dans ses fonctions générales il est également assisté de maitres de requêt d’auditeurs. L’ensemble forme le secrétariat sec rétariat général. Parallèlement il y a la direction du gre
Tous les membres du conseil d’état, sauf le vice président, peuvent être rapport Cependant, seuls les conseillers d’état sont membres de l’assemblée générale. Les présiden section s’occupent, quant à eux, des relations avec les administrations.
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Les auditeurs et les maitres des requêtes occupentdes fonctions rapporteurs e Useful useful Notde rapporteurs publics (ex commissaire du gouvernement). Le rapporteur a pour mission d’examiner la requête, proposer le plan d’instruction de l’aff
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par les rapporteurs. C’est parmi les conseillers d’état que sont choisi s les présidents des sections.
Elles ont toujours existées parce qu’il a toujours été admis qu’un membre du conseil d puisse occuper temporairement une fonction administrative. Il faut distinguer les fonct cumulables avec l’emploi de conseillers d’état et les fonctions exclusives. Sont exclusives les fonctions de parlementaires, gouvernementales, administra (collaborateur de cabinet de ministre uniquement). Pour exercer ces fonctions exclusiv implique un départ provisoire du conseil d’état. Les fonctions cumulables. Certains emplois sont cumulables avec leur activité principale conseiller d’état peut exercer des fonctions de conseiller juridique, membre de jury d’exa ou de concours.
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Le conseil d’état se compose d’un secrétariat général et d’un greffe. Il y a également multitude de services. Tous ces services sont dirigés par le vice président. Mais l’exercice attributions administratives et contentieuses est effectué par deux formations distinctes formation administrative et la formation contentieuse.
Cette organisation se trouve définie aux articles R 123-2 et suivants du code de ju administrative. L’organisation administrative se décompose en sections au nombre de 6. I tout d’abord la section de l’intérieur, des finances, des travaux publics , sociale, administrati la section du rapport et des études. Chaque section a à sa tête un président choisit parm conseillers d’états. Les formations administratives ont une fonction consultative. Ces sections donnent des avis sur des projets projets soit sur des affaires soit sur des projets de loi… L’avis est donné en principe chaque section sauf si le projet ou l’affaire touche plusieurs sections. L’avis sera alors rendu sections réunies. Au sein des sections administratives, il existe une une assemblée générale. Elle intervient lors est nécessaire de rendre un avis solennel n otamment en raison de l’importance de l’aff Cette assemblée connait deux formations : une formation ordinaire et une formation pléniè
Sous cette attribution, les formations contentieuses sont saisies des procès administratifs. I formation contentieuse comprend également des sections, on parle de la section contentieux. Cette Cette section est divisée en 10 sous sections, plus l’assemblée du contenti Egalement, tout est codifié et on retrouve les règles de fonctionnement des format contentieuses aux articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants du code de ju Sign up to vote on this title administrative.
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jugement. Elles sont distinguées d’un numéro. Trois conseillers d’état composent les sections. On y trouve le président et ses deux assesseurs. Chaque sous section a un d’instruction. Tout d’abord elles examinent la requête. Ensuite elles déterminent les mes propres à assurer la mise en cause des parties. Elles prescrivent ensuite si nécessaire expertises et des enquêtes. Enfin, elles préparent un projet de décision. Une sous section o sous sections réunies jugent les affaires simples et les divergences de jurisprudence entr sous sections sont évitées par la présence des présidents de sous section dans l’assemblé contentieux.
Cette assemblée est composée de 12 membres sous la tutelle du vice président. Le président a une voix prépondérante en cas de partage ou d’égalité des voies. Cette assem est l’organe de jugement le plus solennel. Elle reçoi t et juge les affaires les plus importantes. les juge sur renvoi car se sont les sections ou sous sections qui renvoient l’af faire l’af faire de l’assemblée du contentieux.
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Le conseil d’état cumule des attributions consultatives et des attributions contentieuses. La C Européenne des Droits de l’Homme depuis 1995 tend à remettre en cause ces attributions.
Dans certains cas le gouvernement est obligé de requérir l’avis du conseil d’état préalablem l’édiction d’un texte. Que le gouvernement réclame l’avis de son plein gré ou qu’il soit ten le demander, le gouvernement n’est pas lié par l’avis rendu par le conseil d’état. L’avis aucune force obligatoire. Le conseil d’état est obligatoirement consulté par le gouvernemen tous tous projets de lois, d’ordonnances ou de règlements. Le conseil d’état participe à la confe des lois et ordonnances. Dans cette sphère il est saisi par le premier ministre. Par contr gouvernement peut demander l’avis du conseil d’état sur les propositions de lois qu’elles so déjà déposé au bureau de l’assemblée ou qu’elles soient en examen dans les commiss correspondantes. Le conseil d’état donne son avis sur les projets de décrets ou sur tout a projet pour lesquels son intervention est prévue par la Constitution. Depuis une rév constitutionnelle de 1992, l’avis du conseil d’état est également requis sur l’ensemble des pr d’actes communautaires. Enfin, le conseil d’état peut de sa propre initiative appeler l’atten des pouvoirs pouvoirs publics sur les réformes d’ordres législatives ou réglementaires voire m administratives qui lui paraissent d’intérêt général.
Le conseil d’état est le juge administratif suprême. En sa qualité de juge le conseil d’état des décisions qui s’imposent avec la force de la chose jugée et qui ne sont susceptible d’appel ni de cassation. Mais le juge n’est pas uniquement juge de cassation, il peut aussi juge de cour d’appel ou de première instance dans ce cas on dira un juge de premier e dernier ressort. Sign up to vote on this title
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En dehors de ses fonctions de juge d’appel et juge de cassation, le conseil d’état est compé pour connaitre en premier et dernier ressort des affaires particulièrement importantes.
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Cette fonction a été une fonction principa le principa le du conseil d’état. Depuis la création des CA n’est plus le cas. Il continue à être juge d’appel uniquement sur les litiges relatifs aux élect municipales et cantonales. Article R 321-1 du code de justice administrative.
Le conseil d’état statut sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et a rendus par les juridictions administratives statuant en dernier ressort. Mais aussi il statu dernier ressort sur les décisions ou arrêts rendus par la cour des comptes, les décisions re par les cours de disciplines budgétaires et financières et aussi sur les décisions du co supérieur de la magistrature. Le recours en cassation est de droit et c’est aujourd’hui la fon principale du conseil conseil d’état.
D’après l’article L 112112 -5 du code de justice administrative le conseil d’état « est chargé d mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives » tant en France dans les territoires d’outre mer. Ce contrôle est dirigé essentiellement vers les tribu administratifs et les cours administratives d’appel. Ce contrôle est purement administratif c' dire que le conseil d’état vérifie les modalités d’organisation mais aussi le fonctionnement juridiction. Il essaye de s’assurer que les jugements sont rendus dans les meilleurs délais conseil d’état apprécie l’activité d’un tribunal et la valeur personnelle de ses membres. Ens le conseil d’état d’état élabore des rapports r apports à l’at tention tention des ministères intéressés en préconisan réformes, des améliorations, des suppressions, des modifications… Il est donc un régula suprême de la juridiction administrative. Avant de statuer sur une requête soulevant question de droit nouvelle et présentant une difficulté sérieuse dans le jugement, le trib administratif ou la cour administrative d’appel peut par une décision insusceptible de rec transmettre le dossier de l’affaire au conseil d’état. Le conseil d’état a un délai de t rois t rois pour répondre à la question soulevée.
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Le conseil d’état doit être saisi par une requête écrite accompagnée de la décision attaquée doit comporter des indications suffisamment précises sur ce qui est demandé (conclusi mais aussi les raisons de fait f ait et de droit qui justifient la demande (les moyens). Il faut que le délai pour former un recours soit respecté. Ce délai est de deux mois à comp la publication de la décision. Certains textes prévoient des délais plus courts. 15 jours exemple pour les appels ou les pourvois contre les ordonnances de référés statuant en urge Un délai d’un mois pour les appels contre les j ugements statuant sur les arrêtés de recondu la frontière. Ou un mois en matière électorale.
La représentation par un avocat, le ministère d’avocats, est obligatoire sauf si la loi en dis autrement. autrement. Ce sont en matière d’aide social et de pension. Les pourvois en cassation font l’objet d’une procédure préalable d’admission. Si les pou franchissent cette étape alors ils font l’objet d’une procédure contradictoire à l’initiative d sous section en charge de l’instruction du dossier. Enfin, les litiges sont jugés également cette sous section ou les sous sections réunies ou par l’assemblée du contentieux si l’af relève d’une haute importance.
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Les tribunaux administratifs sont actuellement au nombre de 42 et trouvent leur origine d l’ancienne dénomination dénominatio n du conseil de préfecture créé en 1800. Au départ, ces conseil préfecture exercent principalement, essentiellement des fonctions consultatives. Puis ave temps on leur a attribué une compétence juridictionnelle. Mais au point de départ ils ava uniquement des compétences d’attribution c'est -àc'est -à-dire dire qu’ils ne pouvaient connaitre que affaires que les textes leur attributs. Une réforme en 1926 va étendre leur compétence en conférant certaines affaires qui relevaient du conseil d’état. Très rapidement la procédure q être instituée devant les conseils va prendre une forme juridictionnelle avec publicité, audie débat. Les principes anciens posés par les lois de 1865 et 1889 demeurent le fondement règles de procédure devant les actuels tribunaux administratifs. Ces principes du législateu donc été repris d’abord dans le code des tribunaux administratifs devenu en 1988 le code tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Et en 2000 ces principes on repris dans le code de justice administrative.
Depuis un décret de 2009 officialisant la création du TA de Montreuil, il existe désormai France 42 tribunaux administratifs. Leur ressort est interdépartemental. Leur siège généralement fixé dans la ville « centre » de leur ressort territorial. Les TA de Strasbourg e Paris connaissent des règles particulières d’organisation. Le premier de par l’histoire second de par son importance. Chaque tribunal est dirigé par un président. Lui-même assisté par un ou plusieurs présidents. Sign up to vote on this title
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Chaque tribunal comprend un nombre variable de chambres. La chambre est présidée pa vice président qui est lui-même assisté par, généralement, deux conseillers. Le TA de Pari
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Il exerce d’abord des fonctions dites administratives. Il dirige les services du tribunal. Il v pour cela, au respect des règles d’organisation du tribunal. Principale tâche qui lui inco c’est que le président président doit d oit établir chaque année un rapport sur l’activité juridictionnelle de tribunal qu’il adresse au ministère de l’intérieur. Le rôle juridictionnel : le président du TA est juge et juge dans la procédure des ré administratifs. Il peut également par ordonnance prononcer le non lieu à statuer ou bien des conclusions irrecevables… Sa principale fonction se retrouve à l’article R 222 -13 qui reconnait au président du T pouvoir de juger seul certains litiges. Il statut alors à l’instar d’ une formation de jugement. litiges sont le contentieux lié aux édifices menaçant ruine, le contentieux relatif aux im locaux, le contentieux lié aux contraventions de grandes voiries, ceux relatifs au permi construire, ceux relatifs à la redeva nce nce audiovisuelle… Ce sont des affaires simples.
Il instruit les affaires, demande la communication des pièces nécessaires. Il dirige la march procès et pour cela il est chargé de rédiger le projet de jugement. Il ne peut être dessaisi dossier que sur sa demande.
Chaque tribunal comprend selon le nombre de ses membres un ou plusieurs rapport publics. Le rapporteur public est désigné chaque année par décret du président d république sur proposition du conseil supérieur des TA et des CAA. Il expose en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ces conclusions sont publiques et prononcées sur chaque affaire.
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Les membres du TA ne disposent pas de la possibilité une fonction Useful d’exercer Not useful l’administration qui viendrait se cumuler à leur fonction auprès du tribunal. Ils peu cependant à titre individuel avec l’accord du président du tribunal soit être nommé m emb
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collégiale ce qui renforce la pertinence et la qualité juridique du travail. Ensuite, ils o pouvoir de nommer des enquêteurs publics. Enfin, l’article L 211 -4 du CJA prévoit la fa pour les TA d’exercer une mission de conciliation, . Ce n’est pas une obligation. Le TA peut refuser lui -même de fa conciliation.
Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif procédure civile le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur procédure administrative n’a pas opté pour ce principe. « Pour les affaires administrative tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel à légalem son siège l’autorité qui soit en vertu de son pouvoir propre soit par délégation a pris la déc attaquée ou a signé le contrat litigieux », article R 312-1 du code de justice administrative. Fa ce principe, une série d’exception est venue le compléter dont principalement , principalement , articles R 3 suivants : - Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité (combattant, évadé, interné…), ces litiges il apparait logique que relève de la compétence du TA dans le ressort du le candidat bénéficie des dispositions de résidences - Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes pa autorités administratives dans l’exercice l’exerc ice de leur pouvoir de police. Ces litiges relève la compétence du TA du lieu de résidence de la personne. - Les litiges relatifs au remembrement ou affectation des immeubles, liés au permi construire, au classement et inscriptions de monuments et sites relèvent d compétence du TA dans le ressort duquel se trouvent les immeubles. - Les litiges d’ordre individuels (y compris d’ordre pécuniaire) intéressant fonctionnaires ou agents d’état mais aussi personnes des collectivités publiques relè du TA dans le ressort duquel se t rouve rouve le lieu d’affectation du fonctionnaire. - Les litiges relatifs aux législations régissant des activités professionnelles notammen activités agricoles, commerciales et industrielles et les litiges relevant de réglementation des prix et la réglementation du travail relèvent de la compétence du dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou l ’exploitation. - Les litiges relatifs aux marchés, aux contrats ou concessions relèvent de la compéte du TA dans le ressort duquel ces marchés sont exécutés. Les TA sont territorialement compétents pour connaitre des demandes accessoires, incide ou additionnelles dont relève la demande principale. LeSign tribunal saisit up to vote ond’une this titledemande en dans sa compétence territoriale est également compétent pourconnaitre Not useful d’une dem Useful connexe. Les recours en interprétation ou en appréciation de légalité relèvent aussi d compétence du TA territorialement compétent. Les jugements rendus par les TA
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La loi de 1987 est venue créer ces cours administratives d’appel. Le but premier de création est de désengorger le conseil d’état. Les premières CAA mises en service l’ont ét 1989. Actuellement la France compte 8 cours administratives d ’appel. ’appel. Ces cours sont à la de vastes ressorts territoriaux et la compétence territoriale des CAA est d’ordre public c' dire qu’elle est compétente dans le ressort dans laquelle est situé le siège de la juridiction le jugement est frappé d’a ppel. ppel.
Chaque cours est présidée par un conseiller d’état. Les autres magistrats appartiennent au c des conseillers des tribunaux administratifs. Il y a un greffe qui relève du même corp personnel que le TA. Chaque cours administrative d’appel est divisée en un certains nom de chambres dont le nombre est variable. Chaque chambre traite seule une affaire l’instruction au jugement. Les chambres sont organisées de la façon sui sui vante : à la têt tê président de chambre accompagné d’un président assesseur et d’un ou des rapporteur(s). P ces rapporteurs, obligatoirement l’un d’entre eux exerce la fonction de rapporteur public. magistrats de chaque chambre peuvent être accom pagnés d’assistants de justice. La form de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à une chambre, d assesseurs, un rapporteur public et un greffier. La formation de jugement peut être rempl par une formation de chambre plus solennelle ce qui implique la venue de deux assess supplémentaires. Enfin, la cour peut siéger en formation plénière qui se réunit à exceptionnel et est composée d’un conseiller d’état qui préside assisté de tous les présiden chambres.
La compétence territoriale des CAA est d’ordre public, article R 322 -2 du CJA. La territorialement compétente pour connaitre d’un appel formé contre un jugement d’un TA celle dans le ressort de laquelle l aquelle a son siège le tribunal. Les CAA sont juge d’appel jugements rendus par les TA. Leurs décisions sont des Deonmanière Signarrêts. up to vote this title progressiv appels dirigés contre les décisions rendus par le TA transférées Usefulété Not useful au CAA p ont désengorger le conseil conseil d’état à l’exception des contentieux suivants qui relèvent du conseil d et ce par la voie de l’appel :
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requête motivée. L’appel n’est pas suspensif sauf si la cour prononce le sursit à exécutio jugement. L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocats et ce à peine d’irrecevab Même si le litige de première instance en a été dispensé. Depuis l’entrée en vigueur d’un d de 2003 seuls les litiges sui vants vants sont dispensés du ministère d’avocats : - Les contraventions de grande voirie - Les demandes d’exécution des jugements et arrêts - Les recours pour excès de pouvoir exercés par les agents publics et liés à leur situa personnelle
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En France il existe de nombreuses juridictions administratives spécialisées dans la résolutio tenue de jugements d’affaires déterminées. Il a été estimé que certaines matières devaient en raison de leur complexité, confiées à des juges spécialisés. Ces juridictions relèvent parfois du conseil d’état par la voie de l’appel ou par la voie d cassation également devant le conseil d’état. Il existe le conseil supérieur de l’énergie, il a pour but principal d’arbitrer les litiges entre E GDF et les collectivités publiques concessionnaires. La décision rendue peut être déféré de le conseil d’état par la voie de l’appel. Il y a la commission centrale d’aide sociale. Son rôl d’être compétent en matière d’admission de l’aide sociale, c’est elle qui décide d récupération sur la succession du bénéficiaire de l’aide versée. Ces décisions peuvent déférées par la voie de la cassation devant le conseil d’état. Cette commission est compét pour le le contentieux du RMI. Enfin, il existe le conseil national de l’enseignement supérie de la recherche. Ce conseil est saisi pour avis sur les programmes universitaires mais auss les demandes de crédits. Leurs décisions peuvent faire l’objet par la voie la voie de la cassation recours devant le conseil d’état.
L’organisation juridique de la cour des comptes est codifiée aux articles L 111 -1 et suivan code de la juridiction administrative. Cette cour des comptes, anciennement dénom chambre des comptes, a été créée en 1807.
Elle est composée du premier président. Ensuite, on retrouve des présidents de chambre présidents pour 7 chambres), des conseillers (parfois issus du conseil d’état), d’auditeurs et ministère public. Au dessus de cette cour des comptes il existe un conseil supérieur de la Sign upprésident to vote on this des comptes. Ce conseil supérieur est consulté par le premier et iltitle le fait sur toute questions relatives soit à la compétence de la cour des comptes deNot l’organisation de la useful Usefulsoit des comptes, de son fonctionnement, sur les modifications de statuts de la cour des com ainsi que toutes questions déontologiques ou d’ordre individuel concernant les magistrats.
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cour des comptes juge les ordonnateurs ordonnate urs qui se sont rendus coupables d’une gestion de L’action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes commis plus de dix après le fait. La cour des comptes vérifie sur pièce, également sur place, la régularité ou non recettes et dépenses décrites dans la comptabilité publique. Elle doit s’assurer ensuite du emploi des crédits, des fonds et des valeurs gérées.
La principale est que la cour des comptes assiste le parlement, et accessoiremen gouvernement, dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. Elle est chargée d’une fonction permanente d’inspection les chambres régionales et territor des comptes.
La cour des comptes assure également la vérification des comptes des établissements publ caractère industriels et commercial. Elle contrôle également les comptes et la gestion entreprises nationales. Egalement des sociétés d’économie mixte et certaines sociétés anony dans lesquelles l’état possède du capital. Elle contrôle aussi les institutions de la sécurité soc
Les arrêts de la cour des comptes sont rendus en séance non publique. Ces arrêts revêtus de la formule exécutoire et ont autorité de la force et de la chose jugée. Il n’y a pa sanction « personnelle » sur l’ordonnateur, simplement elle déclare le comptable soit q (aucune irrégularité) soit en avance (trop d’argent) soit un débet (manque). Enfin, les déci de la cour des comptes sont susceptibles d’être déférées devant le conseil d’état par la voie cassation.
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L’organisation, le fonctionnement de cette cour a été codifié aux articles L 311 -1 et suivan code des juridictions financières. La cour de discipline budgétaire et financière est de créa assez récente, en 1948. Elle a pour mission de sanctionner les fautes de gestion commises les agents publics. C’est donc une institution associée à la cour des comptes. Cette cou composée de membres de conseil d’état et des membres de la cour des comptes. comprend sous la présidence du premier président de la cour des comptes un vice présiden charge d’une section et un nombre égal de conseillers d’états et de conseillers de la cour comptes. La cour sanctionne les inobservations aux règles relatives à l’exécution des dépenses et recettes. Les Les personnes justiciables sont tous les agents civils et militaires de l’état mais aus agents des établissements publics et tous les agents des collectivités territoriales et groupements. Toutefois, ne sont pas justiciables de la cour, à raison des actes accomplis l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs élus et non rémunérés d’organisme protection sociale, également les administrateurs des associations de bienséance et surtou membres du gouvernement et toute personne disposant disp osant d’un mandat électoral. Les séances de la cour sont non publiques. Toutefois, les décisions sont publiées au jou officiel et les arrêts qui prononcent une condamnation sont définitifs. Les arrêts sont revêtu la formule exécutoire, de la force de la chose jugée et sont sans appel. Néanmoins, ils peu faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état.
Il existe des juridictions ayant pour objet d’assurer la discipline les membres d’un corps ou ordre. Ce sont des juridict ions ions disciplinaires. Il y a une juridiction spécialisée pour l’ordre médecins, pour le corps des magistrats, pour l’éduction nationale… par exemples.
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Une frontière doit être établie entre la compétence des juridictions administratives compétence des juridictions judiciaires. On parle de délimitation de la compétence du administratif et juge judiciaire. La complexité du tracé de cette délimitation rend néces l’existence d’une procédure de solution des conflits permettant ainsi de régler les litige compétence qui peuvent surgir entre les juridictions.
La juridiction administrative admini strative connait de l’activité administrative. Mais elle n’a pas un mono en la matière. Des abandons de compétence du juge administratif ont été consentis vers, p ème le juge judiciaire. Ces abandons de compétence ont eu lieu au cours du 19 siècle. Au cou ème 20 siècle, ces abandons ce sont poursuivis notamment par la création d’organis administratifs. Leur contentieux ressort en partie ou en totalité de la compétence du judiciaire. C’est particulièrement le cas en matière économique avec le droit de la concurre On peut poser la règle suivante : l’activité administrative, par principe, relève du administratif et par exception l’activité administrative peut être soumise au juge judiciaire.
Le juge administratif est le juge de droit commun de l’activité administrative. Sign up to vote on this title Pour déterminer ce qu’il faut entendre par activité administrative on doit en premier lie Useful Not useful référer au critère organique. Le juge administratif est le juge des personnes publiques. M faut également également ajouter le critère matériel nécessaire avec l’évolution des formes d’act administratives. Une activité de service public gérée par une personne privée est soumis
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mêmes ou même entre deux personnes publiques ou enfin un litige entre un agent publ son administration. Ce critère organique constitue pour la jurisprudence une présomption de compétence juridictions administratives. A contrario, le juge administratif n’a pas compétence connaitre des litiges entre des personnes privées. Mais deux exceptions législatives ont apportées à cette règle. Première exception de 1790 vient dire que les litiges e entrepreneurs de travaux publics et les tiers relèvent du juge administratif, loi de 179 confirmé par deuxième exception est issue de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’état. Les li relatifs à l’attribution des biens cultuels mobiliers ou immobiliers relèvent du juge administr
Le développement de l’activité administrative et l’évolution des conceptions sur les rapport collaborations souhaitées entre une personne publique et une personne privée ont con l’état à confier la gestion de services publics administratifs à des personnes privées. L’aut administrative, ainsi attribuée à des personnes privées, doit néanmoins être contrôlée. Aus règle veut que le juge administratif soit compétent pour régler les litiges issus de ce mon juridique. Encore faut il que ces personnes privées agissent dans le cadre d’une missio service public et qu’elle use de prérogatives spéciale s, on parlera de prérogatives de puiss publique. Ces conditions ont été posé au travers un . Ainsi, relèveront de la compétence du juge administrat actes unilatéraux pris par une personne privée en vertu de prérogatives de puissance publ qui lui sont attribuées pour l’accomplissement de service public. En revanche, l’absenc prérogatives exorbitantes reconnues aux personnes privées gérant un service public m administratif empêche le contentieux puisse relever du juge administratif. A contrari contentieux relève donc du juge judiciaire. .
Sign up to vote onautorités this title administra La règle veut que le juge administratif ne connaisse que de l’activité des Useful en Not useful action françaises. Il est donc incompétent pour connaitre d’une responsabilité dirigé co une entreprise exécutant un travail public sur le territoir e d’un état autre que la France et le compte d’une personne publique étrangère. Sauf pour les actes détachables qui peu
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clairs. En effet, pour les traités communautaires, la cour de justice des communa européennes, ordre juridique propre, est compétente pour interpréter les dispositions qu’ soient clairs ou non.
La règle veut que le juge administratif soit incompétent. C’est au conseil constitutio qu’appartient la compétence d’interpréter les lois, les dispositions constitutionnelles règlements, les résolutions… Toutefois, les l itiges d’ordre individuel opposant les fonctionn des assemblées à leur administration et les actions relatives au dommage causé par les ser des assemblées relève du juge administratif.
Les élections aux assemblées ou autres organes locaux relèvent de la compétence du administratif. Par contre pour les élections présidentielles, législatives ainsi que les référend il existe un partage entre le conseil d’état et le conseil constitutionnel. Le juge administratif est compétent seulement pour connaitre des contestations portant su actes et mesures préparatoires ou préalables à ces élections. Le conseil constitutionnel est compétent pour connaitre des contestations sur les résultats élections, votes ou sur les actes et mesures préparatoires susceptibles d’avoir une incidence les résultats.
Le juge administratif est compétent pour connaitre des mesures relatives à l’organisation services judiciaires. Mais il est incompétent pour connaitre des mesures relatives fonctionnement des services judiciaires. judi ciaires. Des exemples d’organisation où il est compéten recrutement, la notation, la mutation…
Les actes de gouvernement émanent de l’administration, ils sont soumis au contrôle du administratif. Mais il existe certains actes qui ne se soustraient pas à ce contrôle. Ils ne peu être censurés par aucune juridiction. Ce constat a été posé par . Cette théorie des actes du gouvernement est Sign up to une vote création on this titlejurisprudenti A l’origine de cette création le juge n’a pas osé contrôler certainsactes importants. Dès Not useful Useful qu’un tel acte est inspiré par un mobile politique le conseil d’état estime qu’il s’agit d’un ac gouvernement, donc soumis à aucun contrôle.
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L’activité administrative relève du juge judiciaire en vertu de la théorie de la gestion privée, par application du principe réservant à l’autorité judiciaire la protection des droits et liberté enfin par l’application de lois spéciales.
La théorie de la gestion privée repose sur l’idée que dans certaines conditions l’applicatio régime de droit administratif n’est pas nécessaire. L’administration peut se mettre en « civi ainsi utiliser des procédés du commerce juridique privé. Dès lors, son activité se dévelop dans les termes de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire. Clarté lorsqu services sont qualifiés de SPIC par la loi : par la loi de 1997 RFF (réseau ferré de France considéré comme un service public public industriel et commercial, il y a également l’ADE (agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) créée en 1990. Cependant, il peut arriver que la qualification légale ou réglementaire donnée peut être inve par le juge. . Lorsque la lo muette, le juge utilise un faisceau d’indices pour reconnaitre un SPIC ou un SPA, . Ce fais d’indice est de savoir quel est l’objet du service, les conditions de son fonctionnement, financement. A l’aide de ce faisceau el juge peut savoir si l’activité litigieuse est administrativ industrielle et commerciale. Le service public industriel et commercial est dont très largement soumis au droit privé personnel recruté est donc géré dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée sauf l’a chargé de la direction du service et le directeur de la comptabilité. Ces deux agents re soumis au droit public. Les litiges individuels les concernant appartiennent au juge adminis et ce en raison de leur qualité d’agent public. Cette règle est posée par la jurisprudenc travers . Sont également de la compétence du administratif les actions concernant la création, l’organisation et la suppression d’un S Dernière exception : les dommages causés à un tiers par de tels services s’ils ont le caractèr dommages de travaux publics. Sign up to vote on this title
useful Usefuldu En bref, il semble que le droit public et donc la compétence jugeNot administratif régiss questions d’organisation d’ensemble d’un SPIC et qu’à contrario le droit privé et don compétence du juge judiciaire régisse les activités du service industriel et commercial.
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soumis au juge judiciaire les litiges liti ges relatifs aux actes d’état civil, les litiges concernant la fam les litiges relatifs au nom notamment les recours en rectification, les litiges relatifs nationalité. Cependant, le code civil ne vise que les personnes physiques. On peut en déd que le juge administratif est quant à lui compétent pour connaitre des litiges relatifs nationalité des personnes morales. Enfin, les litiges concernant la capacité des personn l’électorat, c'est -à-dire -à-dire l’inscription ou la radiation sur les l istes électorales, relève du judiciaire.
A la lecture de la Constitution de 1958, précisément à l’article 66, « l’autorité judic gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions pr par la loi ». Le législateur est venu confirmer la position des constituants de l’époque au tra l’article 136 du code de procédure pénal. Comme pour le droit des personnes, la jurisprud a été très souple et a interprété de manière extensive les textes conférant compétence tribunaux judiciaires dans les domaines du droit de propriété (réquisition immobilière e expropriation) ou dans le domaine des libertés. C’est dans ce contexte que le juge a développé deux d eux théories : La première est appelé juridiquement l’emprise irrégulière. La compétence du judiciaire s’impose lorsque l’administration s’est rendue coupable d’une em irrégulière c'est-à-dire c'est-à- dire qu’elle a dépossédé un propriétaire de son bien immob l’administration a laissé commettre par un tiers une telle emprise alors qu’elle ava moyens de l’empêcher. Le juge judiciaire est compétent pour réparer l’ensemble préjudices subis et résultant de l’emprise. Toutefois, le juge judiciaire ne condamner l’administration qu’à verser une indemnité. Il n’est pas compétent apprécier le caractère régulier ou irrégulier de l’emprise. La théorie de la voie de fait. La voie de fait permet au juge judiciaire de sanctio certaines illégalités particulièrement graves et commises par l’administration lésan droits fondamentaux de l’individu. Elle consiste donc dans un agissement admin entaché d’irrégularité grave portant atteinte soit au droit de propriété soit à une lib fondamentale. En matière de voie de fait la compétence du juge judiciaire est plus que celle en matière d’emprise irrégulière. En effet, le juge judi ciaire peut seulement se prononcer sur l’action en indemnité mais il est également compétent apprécier la légalité des décisions administratives génératrices de voie de fait. C compétence plus large a des conséquences sur les décisions et les décisions en ma de voie de fait doivent être regardées comme des Sign actes et non avenu. upnuls to vote on this title Enfin, le juge judiciaire ne peut en cas d’emprise irrégulière à l’administratio Usefulenjoindre Not useful restituer le bien. En matière de voie de fait, le juge judiciaire peut adresser des injonctio l’administration.
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indirects sont de la compétence du juge administratif également. La loi de 1957 confère compétence au juge judiciaire pour statuer pour toute actio responsabilité tendant à la réparation de dommages de toute nature causé pa véhicule administratif. L’ensemble du contentieux relatif aux brevets d’invention. Article L 615 du cod propriété intellectuelle. La loi de 1968 donne compétence au juge judiciaire pour connaitre des contesta provoquées par les dommages causés par l’énergie nucléaire dans le cadre d’installa nucléaire. La loi de 1977 qui permet aux victimes ou à leurs ayant droit d’accidents corpo résultant de faits volontaires ou non, ayant le caractère matériel d’infraction d’ob une indemnisation devant l’ordre judiciair e précisément devant le TGI.
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L’existence de deux ordres de juridictions pose le problème de la délimitation des compéte respectives. La plupart du temps il n’y a pa s pa s de difficulté au niveau de la répartition de pa accord entre les deux juridictions suprêmes que sont le conseil d’état et la cour de cassa Toutefois il peut y avoir conflit de compétence lorsque chacun des deux ordres revendique connaissance connaissance d’un seul et même type d’affaire ou il y a conflit de compétence au cont lorsqu’aucun des deux ordres n’acceptent d’admettre ou de reconnaitre sa compéte L’existence de la justice serait incertaine si chaque ordre de juridiction pouvait souverainement des frontières de sa compétence. La solution à ces problèmes ne peut donnée que par un organisme qualifié, spécialisé et surtout en dehors des deux ordre juridiction. Face à ces potentiels conflits de compétences il est très vite apparu la nécessit créer un tel organisme surtout pour le justiciable afin de trouver un juge et l’obliger à sta C’est ainsi qu’en 1872 a été créé le tribunal des conflits. Il a été considéré à l’époque que cet organisme soit un organisme paritaire c ompos représentants des deux ordres. Cette juridiction a vu ses attributions s’élargir au fil du tem Effectivement, elle a pour fonction principale de régler les conflits de compétence d’attribution entre les deux ordres mais le tribunal des conflits est également appelé à sta dans des cas très spécifiques où les deux ordres de juridiction s’opposent sur le fond et non la compétence.
Le tribunal des conflits est un organe neutre car il se situe en dehors des deux ordre juridiction. Créé pour trancher les conflits, le tribunal des conflits est organisé selon conception arbitrale de par sa structure paritaire dans la mesure où les deux ordre juridiction y sont représentés de manière égale. Dans son effectif au complet, le tribuna conflits compte 9 titulaires et 2 suppléants. La cour de cassation et le conseil d’état désignen Ces leur sein chacun 3 membres (trois conseillers d’état et trois conseillers de cassation). Sign up to vote on this title ème nomment ensuite les deux membres manquants et les deux suppléants. Le 9 est le prés Useful Not useful au du tribunal des conflits. Cette présidence est attribuée garde des sceaux, ministre d justice. Cette règle de la présidence a été critiquée. Certains considérants que le garde des sce
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il donne en audience publique lecture de son rapport. Le ministère ministère d’avocats est obligatoire devant le tribunal des conflits. Les avocats des parties choisis parmi les avocats du conseil d’état ou des avocats de la cour de cassation. Ils peu présenter des observations orales.
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Les conflits d’attribution ou de compétence résultent de l’opposition entre l’ordre judiciai l’ordre administratif. Le tribunal des conflits peut trancher deux sortes de conflits soit le co dit « positif » soit le conflit dit « négatif ». Le conflit positif de compétence est une procé permettant à l’administration de contester la compétence du juge judicaire. Le conflit négat compétence a lieu lorsque les deux ordres de juridiction veulent décliner leur compéte Enfin, depuis 1932, le tribunal des conflits est également appelé à statuer dans des cas où deux ordres de juridiction s’opposent sur le fond.
Ce conflit positif de compétence a pour but premier de retirer à la connaissance des tribun judiciaires une affaire. Pour cela il faut que des conditions soient remplies.
Le conflit positif a donc lieu lorsqu’une juridiction judiciaire saisie d’une demande se dé compétente et que l’administration conteste cette compétence en estimant que c’est elle qu compétente. Pour cela l’administration se fonde simplement sur le fait que le litige relève d compétence. Dan ce cas, elle décline la compétence judiciaire non pas au profit de sa pr compétence mais en vertu d’une immunité totale de juridiction. Remarques : le particulier qui a saisi le tribunal judiciaire est relégué au second plan. Le co positif a un caractère unilatéral. En effet, seule l’administration peut contester la compéte judiciaire. C’est une arme qui permet à l’administration de lutter contre les poss empiètements du pouvoir judiciaire. L’administration ne peut pas utiliser arbitrairement cette procédure. L’ordonnance de 1 toujours en vigueur a mis fin aux abus en organisant une procédure en deux stades : L’élévation du conflit Le jugement
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Seul le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance pour agir. Il ag Useful aqualité Not useful tant que représentant de l’exécutif. Le conflit positif peut être élevé tant que n’est pas interv un jugement définitif sur le fond. Il peut être élevé dès l’introduction de l’instance. Il n
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fondée. Aucun délai n’est précisé par la loi. La transmission doit simplement se faire dan délai bref. Ce déclinatoire est l’acte par lequel le préfet demande aux tribunaux judiciaires de décliner compétence et donc de se dessaisir de l’affaire. Ce déclinatoire oblige le tribunal judicia statuer sur sa compétence et non sur l e fond de l’affaire. Il ne peut sursoir à statuer. Le trib répond en statuant sur ce déclinatoire. Première réponse soit il est d’accord avec le préfet tribunal rend un jugement d’incompétence et l’affaire est clause. Dans le cas contraire , c' dire s’il s’estime compétent, il ne décline pas sa compétence et prend un jugement rejetan déclinatoire. S’il rejette, deux sous hypothèses s’ouvrent : s’ouvrent : Le préfet peut suivre l’argumentation du tribunal. Dans ce cas, l’affaire s’arrê nouveau. Le préfet reste sur sa démarche. Il doit prendre dans les 15 jours suivant la notifica du jugement un arrêté de conflit.
Pendant le délai de 15 jours, le tribunal judiciaire ne peut prendre aucune décision sur le f L’arrêté de conflit est un acte d’administration qui n’est soumis à aucune forme particulière seule obligation est que cet arrêté de conflit doit être obligatoirement motivé et déposé au g du tribunal. L’arrêté motivé rend évident l’existence du conflit. On ob lige à sursoir à statuer. Cet a motivé est transmis au tribunal judiciaire puis transmis au tribunal des conflits. Une transmis au tribunal des conflits, s’ouvre alors la procédure du jugement.
L’arrêté de conflit transmis au tribunal des conflits entraîne automatiquement sa saisine et o en conséquence la procédure de jugement. Il est fait obligation pour le tribunal des conflit statuer dans un délai de trois mois. Un mois après l’expirat ion l’expirat ion de ce délai de trois mois tribunal n’a pas statué, le sursit à statuer qui pèse sur le tribunal judiciaire est levé. Ce der peut reprendre l’examen normal de l’affaire. A contrario, si le tribunal des conflits apporte réponse dans le déla i de trois mois, le jugement de l’affaire devant le tribunal judiciair toujours suspendu. La décision du tribunal des conflits peut être de deux sor tes : Confirmer l’arrêté de conflit. Arrêté qui décide de l’incompétence des tribunau l’ordre judiciaire. judiciaire. Dans cette hypothèse, le tribunal judiciaire est totalement dessai l’affaire. Le plaideur est fondé à en déduire Sign queupla juridiction administrative to vote on this title compétente. L’arrêt rendu n’apporte aucune précision positive pour le plaideur. useful Useful Not Annulation de l’arrêté de conflit. Le tribunal initialement saisi peut juger l’affaire question de compétence reste toutefois posée. Le jugement du tribunal des conflits
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Il y a conflit négatif lorsque deux juridictions, l’une de l’ordre judiciaire, l’autre de l’o administratif, se sont déclarées incompétentes pour juger un même litige. Une première condition apparait au travers ces éléments. Il faut tout d’abord qu deux juridictions saisies se soient déclarées incompétentes c'est-à-dire c'est-à- dire qu’un plaideur porte litige devant un tribunal judiciaire qui se déclare incompétent parce qu’il estime que le relève du juge administratif. Le plaideur saisit alors le juge administratif qui de même se dé incompétent estimant que c’est au juge judiciaire de statuer. Il faut donc que les déclarations d’incompétences soient fondées sur la compétenc l’autre ordre juridictionnel. Le déni de justice émane de deux juridictions j uridictions différentes saisies d’un même litige. Pour résoudre et résorber ce différent, le décret de 1960 a ouvert la porte à la procédur renvoi.
Avant 1960, l’intervention du tribunal des conflits ne pouvait avoir lieu qu’une fois que les d décisions d’incompétences aient été rendues. On demandait simplement l’annulation d’une deux décisions. Cette procédure est apparue trop longue tant le législateur que le pou judiciaire. Ainsi le décret de 1960 a réformé quelque peu ce système en instituant la techn de la procédure de renvoi. Il a pour conséquence principale de rendre quasiment inexista conflit négatif. Ce décret a mis en place deux renvois : le renvoi obligatoire et le facultatif.
Il faut que deux décisions d’incompétences soient intervenues, qu’il y ait conflit sur un m litige. Depuis 1960, en présence d’un jugement d’incompétence qui n’est plus suscep d’appel, le plaideur porte l’affaire devant le tribunal de l’autre ordre. Si celui -ci considère q premier jugement est erroné parce qu’il estime que c’est lui qui est incompétent, il doit de 1960 obligatoirement renvoyer l’affaire au tribunal des conflits. Il ne doit plus prendr jugement d’incompétence qui était demandé. Néanmoins, cela permet un léger gain de te Depuis la réforme, c’est le tribunal et non le plaideur qui saisit le tribunal des conflits décision de renvoi tant obligatoire, elle est insusceptible de recours. En imposant la seco juridiction de saisir directement le tribunal des conflits, leSign décret de hâter up topermet vote on this title la solution donc pour résultat d’éliminer d’é liminer la plupart des conflits. LaUseful procédure conflit négatif Notduuseful encore parfois jouer principalement en cas d’erreur, de mauvaise appréciation de la prem juridiction saisie.
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faire remplir au tribunal des conflits une fonction régulatrice dans le partage de compétenc dehors de tout conflit.
Dans les deux hypothèses de renvoi, le tribunal des conflits statue de manière identique règle veut que dès qu’il est saisit il doit statuer. Une fois statué, il renvoi l’affaire deva juridiction qu’il estime compétente. Le tribunal des conflits t ranche ranche donc définitiveme question de la compétence et il annule en conséquence les décisions rendues antérieurem qui vont à l’encontre de l’attribution de compétence qu’il a effectué. Cette décision s’imp aux deux ordres de juridiction. Si la juridiction judiciaire a été choisie pour statuer au fon juridiction administrative ne peut plus élever le conflit positif.
Le tribunal des conflits est traditionnellement le régulateur suprême des compétences. parfois il lui arrive de donner des indications sur le fond de l’affaire. On dit que de fa exceptionnelle le tribunal des conflits peut être amené à trancher un litige au fond comm tribunal, une cour. C’est un rôle d’exception. Pour être amené à trancher un conflit au f plusieurs conditions doivent être remplies sinon le tribunal ne peut rendre sa décisio intervenir sur le fondement de la loi.
Le législateur a posé des bases strictes et à la fois il faut remplir des conditions de fond e forme. Une décision du , a résumé conditions : « …les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif et les tribu judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction pour des li portant sur le même objet peuvent être déférées au tribunal lorsque les dites décisions prése une contrariété conduisant à un déni de justice ; que ce dernier existe au sens de la loi lorsq demandeur est mis dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit par d’appréciations inconciliables inconciliab les entre elles portées par les juridictions de chaque ordre soi des éléments de fait soit en fonction d’affirmations juridiques contradictoires… contradictoires… ». Sign up to vote on this title
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Première condition de forme : la requête devant le tribunal des conflits est présenté dan mêmes conditions de forme que le recours en matière de recours négatif.
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d’un recours. Deuxième condition : le requérant doit justifier l’existence de deux décisions juridictionnell Troisième condition : les deux décisions doivent être rendues sur le même obje normalement tendant au même but. Quatrième condition : les deux décisions rendues sont contradictoires sur des éléments de ou des éléments juridiques. Cinquième condition : les deux décisions rendues doivent avoir statuées au fond ce qui pe d’évincer les jugements qui portent uniquement sur la compétence. Sixième condition : il faut un déni de justice qui résulte soit d’une appréciation contraire faits soit sur une qualification juridique différente ou soit sur des positions jurisprudenti opposées.
Le tribunal des conflits n’est soumis à aucun délai pour statuer. Il tranche souveraineme litige. Le juge du tribunal des conflits connait de tous les aspects de l’affaire. Il peut ordo des mesures d’instructions. Il déclare nul et non avenu le jugement qu’il censure. Enfin, com il juge au fond, sa décision peut comporter un règlement des dépens. Le jugement du trib des conflits met fin de façon définitive le litige entre les parties. Aucun recours n’est possib l’encontre de la décision du d u tribunal des conflits. Le juge n’a fait que de rares utilisations de ce conflit au fond car il est réticent et il estime c’est le rôle premier des ordres o rdres judiciaires et administratifs.
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L'action en justice, dénommée également recours, constitue le pouvoir reconnue à personnes physiques ou morales de s'adresser au juge pour obtenir le respect de leurs d et/ou de leurs intérêts. L'instance est constituée par un enchainement de forme ou de déla vue de parvenir à la solution du litige qui, normalement, abouti à la solution du jugement. conditions d'introduction du recours déterminent la recevabilité de la requête.
L'intervention du juge ne se légitime que parce qu'une question litigieuse se pose. L'exist d'une contestation donne un but à l'instance, à l'action en justice et lui confère son carac litigieux. Il existe deux types de contestation : objective et subjective.
Cette notion de contestation dite subjective est principalement caractérisée par une oppos de point de vue de droit ou de fait. La contestation est également existante lorsqu'une perso proteste contre l'application, la mauvaise application ou la non application d'une loi, d'un d'un règlement par l'administration. Toutefois, les juridictions administratives comme judici sont tenues de sursoir à statuer lorsqu'une question d'interprétation ou d'appréciation d validité d'un acte, qu'il soit unilatéral ou bilatérale, relève de la compétence de l'autre ordre.
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En procédure administrative, comme pour la procédure civile, le juge ne peut se saisir même d'une contestation. Seules certaines personnes sont susceptibles de se défendre. parties au rapport juridique qu'est l'instance demandeur comme défendeur doivent être une situation juridique particulière à l'égard de la contestation. Si le demandeur ne prétendre à une action, la requête est irrecevable. Idem pour le défendeur, il est empêché le juge s’il n'a pas l'intérêt pour agir. Le but est d'éviter la prolifération des recours. Pour ce notion d'intérêt pour agir ou qualité à agir doit être envisagée sous deux aspects. Le requérant doit, d'une part, justifier d'une relation entre sa situation juridique et l'objet d contestation. C'est l'exigence d'un intérêt direct et personnel. Il doit d'autre part justifier du de l'instance. C'est-à-dire qu'il doit démontrer qu'il est de son intérêt matériel ou moral qu recours soit accueilli.
La relation entre le plaideur et la contestation est appréciée par la jurisprudence de la man suivante : le juge se demande si la personne en cause se trouve de par sa situation jurid dans un rapport direct et personnel avec la contestation. Le juge déclarera dans l'affirmative cette personne ayant un intérêt direct et personnel a qualité. Si la personne qui forme recours est nommément visée par un acte administratif, elle a un intérêt direct et person Seulement ces situations sont rares. Dans les cas contraires, deux situations doivent re l'attention. Celle de la personne qui n'a aucun lien, aucune relation avec l'administra antérieurement à l'acte incriminé mais portant sur le même objet on dira juridiquement cette personne est un tiers à l'activité administrative. Deuxième situation: le cas du plaideu rapport avec l'administration en ce qui concerne l'objet de l'acte attaqué, sa situation juridiq lie à l'administration.
On est face à un individu qui prétend former une demande d'annulation contre un acte en é un tiers à cet acte. Pour que ce tiers puisse avoir un intérêt pour agir, deux condit cumulatives doivent être remplient. Tout d'abord, le requérant doit se trouver dans situation juridique particulière. Deuxième condition, l'acte administratif Sign up to vote on thisdoit, title par son o concerner cette situation. Si le requérant répond à cette double il a un intérêt d Useful existence, Not useful et personnel.
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tous les droits et actions de leur débiteur « à l'exception de ceux qui sont exclusivement att à la personne ». L'article L-2132-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout contribu inscrit au rôle de la commune à le droit d'exercer tant en demande qu'en défense à ses fra risques les actions qu'il croit appartenir à la commune ». La loi de 1920 admet que les syndicats « peuvent devant toutes les juridictions exercer tou droits réservés à la partie civile ». Il s'agit là des syndicats de la profession qu'ils représenten jurisprudence applicable au syndicat du , cette jurisprudence a été étendu aux associations et à toute personnes morales.
Le plaideur doit justifier que son intérêt est né et actuel. Le rôle du juge est de trancher litiges nés et non pas à venir. La notion d'actuel ne doit pas être confondue avec celle d'un préjudice effectivement réalisé jurisprudence admet la recevabilité des demandes lorsque l'intérêt n'est pas encore né s'avère déjà certain. . En revanche, l'absence de certitude sur la naissance future d'un intérêt rend le recours irrecevable. .
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La personne formant un recours doit être juridiquement capable d'agir ou être représenté un organisme habilité à agir ou avoir reçu délégation pour ester en justice.
La capacité pour agir des particuliers est appréciée dans les termes de droit commun (d civil).
Les mineurs ne peuvent agir qu'avec l'autorisation de leurs représentants légaux. Cependan mineur émancipé est capable d'agir comme un majeur.
Les héritiers succèdent aux actions du défunt d'après la jurisprudence du . Cette jurisprudence est valable même si l'introduction d'instance postérieure au décès. Même si le défunt avait manifesté clairement son intention avant la m d'introduire l'instance, . Dans le cas contraire, les héritier pourront prétendre à reprendre l'instance au nom du défunt.
Ce sont les règles du droit commun qui s'applique au travers des articles 488 à 514 du code sur la représentation des incapables avec les mises s ous tutelle ou sous curatelle.
Les actions d'ordre pécuniaire du failli ou de la personne en état de liquidation judiciair peuvent être formé que soit par le mandataire liquidateur pour une situation de liquida judiciaire ou soit l'administrateur dans une situation de redressement Sign up to votejudiciaire. on this title
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En règle générale, les personnes morales de droit privé sont représentées par des perso habilitées conformément à la loi et surtout au statut des régissants. La représentation des d entreprises est très souvent décidées et validées par délibérations de l'assemblée général conseil d'administration.
La qualité pour agir en justice est réservée aux seules personnes morales. Une e administrative non dotée de la personnalité morale ne peut donc former un recours. Cel est irrecevable. Néanmoins la jurisprudence dit que sauf dans l'hypothèse d'une action urg (une régie par exemple) un recours est possible. L'état est représenté devant les juridictions par les ministres intéressés. Le plus souve ministre délègue cette représentation à un membre de son administration qui lui-même ne pas déléguer : le secrétaire d'état ou le préfet. Pour les collectivités territoriales et de la région : la région est représentée par le présiden conseil régional en vertu de l'article L-4231-7-1 du code général des collectivités territoria « le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la déci du conseil régional et il peut sur l'avis conforme de la commission permanente défendre t action intentée contre la région ». Néanmoins il faut une délibération du conseil régional cas de conflit avec l'état, l'état est obligatoirement représenté par le préfet, organe déconce de l'état. Pour le département, la qualité pour agir appartient au président du conseil généra vertu de l'article L-3221-10-1 du CGCT. CGCT . S’il existe un conflit entre le département et l'éta dernier est représenté par le préfet. Au niveau communal, la commune est représentée par Maire en vertu de l'article L 2122-16. 2122-16 . S'agissant des structures intercommunales, elles représentées en justice par l'exécutif intercommunal (conseil communautaire) qui délègu président de la structure. Enfin, les établissements publics sont représentés en justice et cel inscrit dans leur statut. A 99,99% c'est l'autorité exécutive qui est habilité à représe l'établissement public.
Les parties doivent être représentées devant le conseil d'état par un avocat à la cour de cassation au conseil d'état et devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs pa avocat inscrit au barreau local ou au conseil d'état. Toutefois, l' article article R431-2 du code de ju administrative dispense du ministère d'avocat devant seulement les tribunaux administratifs et c Sign up to vote on this title administratives d'appel les litiges suivants : en matière de travaux public, les contrats relati Useful ges Not domaine public, les contraventions de grandes voiries, les liti en matière deuseful contribution direc taxes, les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires face agent de l'état ou collectivités territoriales...
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Cette règle prend tout son sens dans le recours de plein contentieux. En effet, dans le rec pour excès de pouvoir l'exigence de décision préalable est remplie par le fait même qu requérant attaque un acte administratif. En revanche, dans un recours en indemnité requérant doit avant de former l'instance demande à l'administration de se prononcer su prétention. Dans ce contentieux, il n'y a pas d'acte à déférer. Un accident, par exemple, es fait matériel et non un acte juridique. Alors il faut provoquer un tel acte. L'intéress demander une indemnité à l'administration. L'action en indemnité s'introduit sous la fo d'une protestation contre une décision préalable refusant cette indemnité. Toute déc même préalable prise par l'administration ne lie pas nécessairement le contentieux. En e certaines décisions, mesures, sont insusceptibles de recours devant le juge adminis (exemple : un vœu, une mesure d'ordre intérieur, les décisions administratives individu défavorables non motivées...).
Qu’est -ce que l’on entend par demande à l’administration ? Il faut porter une réclamati exigence préalable de réclamation. Cette demande est une recommandation mais aussi un recours gracieux ou hiérarchique demande, qui est adressée à l’administration, l’administration, circonscrit le futur débat contentieux jurisprudence précise quant à elle que cette demande doit être suffisamment explic précise. . Cette demande doit être adressée à l’administr compétente. Enfin, Enfin , l’absence de décision préalable ne constitue pas un moyen d’ordre pu Elle ne peut donc être soulevée d’office par le juge. Simplement l’absence de décision doit régularisée en cours de procédure.
Il peut arriver que l’administration pose inertie c'est -àc'est -à-dire direup qu’elle face Sign to vote reste on thissilencieuse title demande, à la réclamation du requérant. Dans un tel casUseful de figure, la useful loi du 12 avril 2 Not relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, dispose que le sil gardé par l’administration plus de deux mois vaut décision de rejet. En cas de rec
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Ce délai est également impossible d’être prorogé parce que ce n’est pas un délai franc bénéficiaire d’une décision implicite d’acceptation a droit sur demande expresse à obten l’autorité compétente, une attestation de décision implicite d’acceptation.
La décision préalable permet d’être une prérogative considérable de l’administration première vue, il semble qu’elle puisse annihiler, réduire toutes initiatives du demandeur réalité, c’est plutôt le demandeur qui fixe à l’administration le cadre de sa décision. La déc provoquée par le demandeur défini le débat contentieux.
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Tous les recours formés devant la juridiction administrative doivent être introduits dan certain lapse de temps relativement bref. La règle du délai est applicable à toutes les juridic administratives (tribunaux, cour administrative d’appel ou conseil d’état). Cette règle a caractère d’ordre public c'est -à-dire -à-dire que le juge doit soulever d’office la fin de non recevoi de l’expiration du délai. Le défendeur ou la partie défenderesse peut, quant à elle, l’invoqu tout stade de la procédure. procédure. Néanmoins un bon avocat doit l’étudier dès le début. Cette règl délai n’est pas applicable dans le domaine des travaux publics comme énoncé à l’article R 4 du code de justice administrative (CJA). Cette exception en cette matière ne concerne qu litiges de plein contentieux. Elle ne concerne pas les recours pour excès de pouvoir qui contre un acte administratif intervenu dans le domaine public. Autre exception en ma d’établissements classés.
Le délai de recours est en principe de deux mois. Mais des textes particuliers ont introduits délais spéciaux : Le délai de recours est de un an pour les oppositions à des changements de nom Quinze jours pour le déféré préfectoral en matière électorale Dix jours pour les élections régionales ou européennes Cinq jours pour contester les élections des conseillers c onseillers généraux ou municipaux Quarante huit heures pour la contestation de reconduite à la frontière des étranger situation irrégulière
Tout d’abord, le délai est prorogé de un mois (trois mois en tout) pour les justiciables demeurent dans un département ou un territoire d’outre mer. Cette règle est à l’article R 4 du code de justice administrative. Pour les justiciables qui demeurent dans le reste du mon délai est prorogé de deux mois (4 mois en tout), règle que l’on retrouve à l’article R 421 Sign up to vote on this title code de justice administrative. Les recours administratifs préalables formés devant l’auteur l’acte (rec Not administratif useful Usefulde gracieux) ou devant le supérieur hiérarchique (recours hiérarchique), ont également pour de proroger le délai du recours contentieux. co ntentieux.
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L’expiration L’expiration du délai a pour effet de rendre irrecevable tout recours juridictionnel. Néanm le délai ne peut être considéré comme expiré que s’il est établi que celui -ci a réellement c contre l’intéressé. Bien évidemment ladite expiration rend forclos celui qui n’a pas saisi le dans ce délai. La forclusion fait perdre la faculté de saisir le juge mais n’éteint pas le droit, elle est à oppo la prescription qui fait perdre la faculté de saisir le juge et éteint le droit.
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Aucun texte ne prévoit des formes requises pour les actes de procédure. C’est la jurisprud qui a opéré une distinction entre les formes accessoires dont la violation où l’absence n’est sanctionnée et les formes substantielles étant toujours étant toujours exigées à peine de nullité. Aujourd’h formes du recours sont codifiées. Elles ont d’abord été établies par la jurisprudence puis re dans le code.
La première forme substantielle requise est que les mentions figurant sur la req doivent être rédigé en langue française. Le requérant doit indiquer le nom des parties, forme codifiée à l’article R 411 code de justice administrative. Le requérant doit donc désigner le ou les défendeur parties défenderesses que le juge mettra en cause. Dans le recours pour excè pouvoir, il s’agira de l’autorité représentant la personne morale. Le requérant doit, à peine d’irrecevabilité, exposer dans sa requête les faits. C’es principe général de procédure applicable sans texte, applicable devant toutes juridictions administratives. . D’après l’article R 411 411-1 -1 du code de justice administrative, le requérant doit égalem peine d’irrecevabilité, sauf régularisation avant l’expiration du délai de reco urs, éno les moyens de sa requête c'est-à-dire c'est-à- dire la motivation du recours. N’est pas consi comme suffisamment motivé une requête invoquant un moyen par référence à un a recours ou à un autre moyen ; . En revanche, est considéré comme moti recours dont le mémoire ne comporte l’exposé d’aucuns faits ni l’énoncé d’au moyens mais qui est accompagné de différentes lettres ou de réclamations adressées autorités concernées mais ces lettres comprennent les différents éléments évo auparavant. La requête doit contenir des conclusions. Celles-ci revêtent une import considérable puisque c’est d’elles que va dépendre la nature du contentieux : excè pou voir, plein contentieux ou interprétation… et par suite l’étendue des pouvoir juge saisie. Les conclusions constituent la demande c'est-à-dire que le requérant réc au juge, par exemples l’annulation d’un acte administratif, la réformation d’un co administratif ou la condamnation d’une personne ou une indemnisation… La requête doit être signée du requérant. Cette signature manuscrite est exigée àp Sign up to vote on this title de nullité. Toutefois, elle peut être régularisée en cours de procédure. Useful Not useful Il appartient au requérant de produire la décision attaquée en la joignant à son mém introductif d’instance. Dans le cas d’une décision implicite, il convient juste de joi
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La distinction des qualités de demandeur et défendeur s’opère dans l’ ordre chronologiqu présentations au juge c'est-à-dire que la personne qui saisie le juge est le demandeur, égalem appelé partie demanderesse. Celui qui est appelé par ce dernier est le défendeur ou la p défenderesse. C’est donc au demandeur de soulever la demande principale voire les dema incidentes.
Les éléments objectifs sont l’objet, la cause et subsidiairement les moyens. Cela form demande. Au sens large, objet et cause ne constituent une seule et même notion à savo terrain sur lequel se place le demandeur. Distinguer ce que le demandeur demande, c'est-à l’objet, et le fondement juridique qu’il assigne à cette demande, c'est -à-dire c'est -à-dire la cause, ma leur liaison liaison et leur interdépendance. Parfois la cause engendre l’objet quand le deman estime avoir raison sur un point de droit. Parfois la cause procède de l’objet quan demandeur veut que sa prétention soit satisfaite et chercher tous les arguments possibles appuyer sa demande. Et à l’intérieur de la cause, au sens large, on peut distinguer la cause e moyens. Les moyens sont les soutiens de la prétention, éléments de fait ou de droit qui ten à constituer la cause ou du moins en démontrer l’ existence. Les moyens servent dans la plu des cas à donner un fondement à la cause. Les moyens sont parfois de purs faits. La diffi est de distinguer les moyens de la cause car les deux concourent à un même but : fond demande. La demande fixe les limites du débat judiciaire, contentieux.
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La demande initiale ou principale caractérise le débat. La jonction avec d’autres demandes être justifiée par une parenté avec la demande principale qui est soumise au juge. Don demande incidente ou additionnelle doit satisfaire à deux exigences : elle ne doit pas étendre démesurément le débat sinon elle va venir compliquer la t du juge ; elle ne doit pas surprendre la partie défenderesse. On a trois cas de demande incidente : demande connexes du demandeur, demandes form par les autres parties volontaires ou forcées.
La demande additionnelle ou incidente doit être liée à la demande principale par conne C'est-à-dire C'est-à-dire que tout en modifiant l’objet du litige, par addition, elle procède de la même ca Exemple : un créancier réclame en demande initiale la somme qui doit lui être due non ve Il peut par demande additionnelle réclamer les intérêts sur cette somme. L’objet diffère m cause est la même.
Les demandes incidentes formées par d’autres personnes que le demandeur peuvent introduites dans l’instance. Formées soit par la partie défenderesse, soit par un tiers interve elles sont suscitées par le recours principal et donc sous sa dépendance.
Les droits de la défense exigent que la partie adverse du demandeur non seulement puisse valoir des arguments ayant pour objet le rejet de la requête mais aussi qu’elle puisse soum des demandes incidentes le saisissant d’une prétention nouvelle et tendant à la condamn du demandeur. Il s’agit donc de demandes reconventionnelles. L’existence de ces derni Sign La up to vote on this title demandes permet de rétablir un équilibre entre les parties. demande reconventionnell soumise aux conditions de droit commun. Liée à la demande elle est irrecev Useful principale, Not useful Aucunes conditions de connexité ne sont exigées entre la demande reconventionnel défense de l’action principale et la demande initiale elle -même. Néanmoins la connexité e
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originale. Sa position particulière donne une physionomie propre à l’intervention. Et alor peut concevoir trois positions possibles pour l’intervenant tiers : Soit il s’associe aux conclusions du demandeur, on parlera d’intervention agressive Soit il combat les conclusions du demandeur et donc s’associe à celles du défendeu parlera d’intervention conservatoire ec le défendeur et il présente ses pro Soit il ne s’associe ni avec le demandeur ni av ec conclusions, on parlera d’intervention principale. Ce choix est fait par l’intervenant en fonction de son intérêt.
Une autre forme d’intervention permet à une partie, à une instance d’y in troduire personnes auxquelles elle souhaite rendre la chose jugée à l’instance opposable. C l’intervention dite forcée. Dans un tel cas de figure, l’intervenant doit formuler ses conclus par voies de requête principale. Il doit formuler une req uête introductive d’instance soumi ministère d’avocats dans les mêmes conditions que la requête principale. L’intervenant s’introduire spontanément dans l’instance. A défaut, son action qui serait une mise en c apparaitrait comme une défense et serait traité comme telle. L’intervenant doit justifier conditions de droit commun de recevabilité des recours c'est-à- dire d’un intérêt pour le rec d’excès de pouvoir et d’un droit pour le recours de plein contentieux. Comme toute dema addit ionnelle, ionnelle, elle doit justifier d’un lien avec la demande initiale et donc se trouve dépend de celle-ci. celle-ci. Elle est en principe recevable que si la demande principale l’est aussi désistement du demandeur éteint la demande principale et par connexité la dem additionnelle. En revanche, s’il s’agit d’une intervention en défense le désistement demandeur doit être accepté par l’intervenant. En effet, car il peut avoir pour effet de échec à la défense. L’intervention forcée est un incident de procédure par lequel une partie à l’instance dema au juge l’intervention d’un tiers pour lui rendre la chose jugée opposable. Il existe trois for d’intervention forcée : la mise en cause qui est du fait du demandeur ayant pour objet la condamnation tiers en raison d’une obligation générale par l’appel en garantie qui est fait du défendeur a pour objet la condamnation d’un tenu à une obligation de garantie l’appel en déclaration de jugement qui a pour objet d’introduire un tiers dans l’inst en lui rendant la chose jugée opposable L’intervention forcée peut être contenue dans la demande initiale, dans en déf Sign up to vote on le thismémoire title ou être faite en cours d’instance. Attention, la jurisprudence précise qu’elle usefulne do it pas Useful Not pour but et unique but de retarder le jugement, . Parce que si le but et que le juge s’en aperçoit, la demande ne sera pas recevable. Ce tiers interve
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L’instruction des recours est la phase procédurale destinée à mettre les procès en état d jugés.
Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’app el, chaque requête est attri par le président à une section ou une sous section ou une chambre. Il désigne ensuite rapporteur qui propose les mesures d’instructions. A tout moment de la procédure, une af peut être renvoyée à une formation de jugement ju gement supérieure. Le conseil d’état, les c administratives d’appels, et les tribunaux administratifs ont la possibilité de mettre un term l’instance sans instructions préalables « lorsqu’il apparait au vue de la requête introdu d’instance que la solution de l’affaire est dores et déjà certaine », article R 611-8 du cod justice administrative. Cette procédure est rarement utilisée car elle permet au juge d’écarte demandes manifestement irrecevable ou portée devant une juridiction incompétente. Grâ son pouvoir inquisitoire, le juge fixe les délais dans lesquels les différents mémoire observations doivent être fournies. Ces délais ne sont pas prescris à peine de nullité sauf en demeure ou clôture de l’instruction. Ainsi, le dépôt d’un mémoire après expiration du d n’a pas d’affluence sur la régularité de la procédure. Lorsqu’une partie ne répond pas à demande du juge dans le délai imparti, la juridiction adresse une mise en demeure soit partie directement soit à son so n ministère d’avocats. Si la mise en demeure reste sans effet, ou dernier délai assigné n’est pas respecté, le juge statut. Si c’est le demandeur qui n’a pas obs le délai, le demandeur est réputé s’être désisté de son action. Si c’est c ’est par contre le défenseu n’a pa s observé le délai ni la mise en demeure on dira qu’il est réputé d’avoir acquiescé aux exposés par le demandeur. Les juridictions se réservent le droit pour les cas où la mau volonté des parties est évidente. Sign up to vote on this title
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L’affaire est en état d’être jugée, l’instruction est close avant le début des conclusions
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Le juge peut ou ne peut pas accepter des pièces comme il dispose aussi la faculté de ro l’instruction. Cette réouverture de l’instruction n’est pas susceptible de recours (article R 6 du code de justice administrative). Par contre cette décision de rouvrir l’instruction doit notifiée par ordonnance aux parties. La plupart du temps la réouverture de l’instruction ré soit d’un jugement d’une autre affaire liée ou résulte de mesures d’investigations et ordon un supplément d’instructions. Bien évidemment, les mémoires qui auraient été produit pen cette période entre la clôture et la réouverture sont communiquées aux parties. La découv de moyen d’ordre public après clôture de l’instruction entraîne la réouverture de plein dro l’instruction.
Ce caractère contradictoire est un principe général de la procédure contentieuse. Au mom de la naissance de l’instance les parties doivent être informées pendant l’instance. On es qu’il faut que les parties aient une information suffisante dans l’instance pour que les pa puissent se défendre utilement. Pour cela, les parties doivent connaitre l’argumentation e pièces que la partie inverse invoque ainsi que celles que le juge utilise. Toutefois, les pa doivent toujours demander la communication communicatio n au juge des pièces. C’est une jurisprud constante de . Le juge ne peut statuer à l’aide de document qu’il procuré sans les communiquer aux parties. Le droit a communication englobe le dro communication entre les parties (mémoires, (m émoires, requêtes…), les conclusions du rapporteur pu ce droit à communication s’effectue par tous moyens.
Le juge ne se voit pas astreint à un délai pour rendre son jugement. Il est simplement én que les décisions juridictionnelles doivent intervenir dans un délai raisonnable. Le silence d juridiction ne fait pas naître une décision implicite de rejet (sinon déni de justice). Ch juridiction est donc souveraine dans la conduite de l’instruction.
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La loi du 30 juin 2000 relative aux référés administratifs est venue combler les lacunes d juridiction administrative. Cette loi est venue remanier les procédures d’urgences en op une véritable révolution. Cette loi est l’aboutissement d’un long processus d’une dema unanime des praticiens et doctrinaires (avocats et juristes). Cette loi a principalement supp la distinction entre le sursit à exécution et le référé. Ce dernier étant absorbé au moyen référé suspension. La réforme vise à accélérer le cours de la justice en cas d’urgence mais a urgence liée à des conditions cumulatives. Cette réforme recherche également une plus gra adéquation entre les mesures que le juge décide et la réalité avec laquelle elles vont appliquées. Il existe trois grandes catégories de référés : les référés dits ordinaires : référé instruction, provision, constatation les référés dits spéciaux : référé exercé dans le cadre de déférés préfectoraux, en ma de marché public, en l’absence d’étude d’impact… les référés dits urgents : le référé liberté et le référé suspension
Les conditions de mises en œuvre des référés diffèrent selon l’objet de la demande. mesures, les règles, le régime du référé est déterminé et régie par les articles L 511-1 à L 5 du code de justice administrative. Le juge des référés est un juge unique qui se prononce toutes les variétés de référés. Le juge des référés n’est pas nécessairement saisi du princip ne statut qu’à titre provisoire.
L’introduction L’introduction de la requête ou de la demande tendant au prononcé de mesures en référ présentée comme toutes requêtes administratives. C'est-à-dire C'est-à- dire qu’elle doit être, d’une écrite et comporter les éléments indispensables à l’identification de l’auteur. Dans la plupar en ma référés la requête peut être formée même en l’absence d’une décision préalable sauf Sign up to vote on this title de référé suspension où la décision préalable doit être présente (article L 521-1 du cod Useful Not useful rejetée justice administrative). Toute requête en référé peut être dès son introduction par ordonnance motivée mais rendue sans instruction et sans audience publique dans d situations :
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rapidité l’article L 522-1 522 -1 du code de justice administrative énonce que qu e l’audienc l’audien déroule sans conclusion du rapporteur public. Le jugement en matière d’urgence n’a normalement jamais autorité de la chose jugée da mesure où il est rendu qu’en l’état d’instruction à la date à laquelle il intervient. Cet élémen apporté par la jurisprudence par un arrêt du . Dans un souci de rapidité le r liberté doit être jugé dans un délai de 48 heures même si ce délai n’est pas prescrit à pein dessaisissement du juge. Le référé suspension doit être jugé dans les meilleurs délais. Tou dans un souci de rapidité, le jugement prononcé en référé d’urgence pourra être re exécutoire dès sa lecture et non à compter de sa notification. Enfin, il n’existe pas d’a contre le jugement rendu sur référé suspension. Seulement un pourvoi en cassation p devant le conseil d’état. Pour le référé liberté l’appel existe mais il est porté non pas deva CAA mais devant le conseil d’état qui d’état qui statut également à juge unique. Dans tous les cas, le juge de cassation effectue un contrôle normal comme pour une procéd dite normale. .
Les référés ont en commun de devoir satisfaire pour être recevable à trois conditions. T d’abord, l’urgence. Ensuite, il faut l’existence d’une situation contentieuse ou du moins contentieuse. Et une utilité.
Effectivement, il doit y avoir urgence pour pouvoir ouvrir droit à introduire une action référé. Il doit y avoir un lien direct entre la situation urgente et les mesures ordonnées. S lien existe, cette urgence permettra au juge d’ordonner des mesures provisoires. C’est mesure mesure provisoire mais il faut pour cela que l’on se trouve en situation de risque. C'est une situation risquant de devenir par la suite irréparable. Cette mesure est ordonnée par le provisoirement est destinée à régler la situation urgente jusqu’au jugement définitif. La req en référé ne prolonge pas le délai des recours contentieux. Ce principe a été posé pa jurisprudence dans un arrêt du . Ladite urgence doit établie par le demandeur en référé, article R 522-1. Sign up to vote on this title
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Cette deuxième condition n’est pas répertoriée dans le code de justice administrative car ell d’évidence. Le litige né et actuel, condition de recevabilité urgente, n’implique pas forcém
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Elle n’est pas codifiée, elle est issue de la jurisprudence d’un , « une mesure est utile si elle est de nature à sauvegarder ou à protéger un droit » droit du demandeur.
Il est possible pour le requérant à l’occasion d’une même affaire d’user en même temp plusieurs procédures de référés. référés . L’avantage est d’accroitre ses chances de voir sa dem acceptée. Mais il doit le faire au moyen de requêtes distinctes à peine d’irrecevabilité priorité étant donné au référé liberté, .
D’après l’article L 521-1 521 -1 du CJA « quand une décision administrative même de rejet fait l’o d’une requête en annulation pour réformation, le juge des référés saisie d’une demande e sens peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses e lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen à créer un doute sérieux su légalité de la décision ». Pour être recevable, une requête en référé suspension doit être jointe à une requête annulation ou réformation. Le référé suspension est une procédure complémentaire. L’une innovations principales est la possibilité pour le demandeur de solliciter la suspension d mesure de rejet. Toute décision de l’administration même négative est susceptible suspension. En ordonnant la suspension d’une mesure négative, le juge met à la charge l’administration une véritable obligation de faire reconnaitre une qualité, soi t octroyer autorisation qu’elle avait refusé, ouvrir un établissement. La suspension du rejet vaut injonc de faire. Le champ d’application du référé suspension n’est plus limité au seul contentieux d’excè pouvoir. A travers cet article, le référé suspension est subordonné à deux conditions cumulatives première est l’urgence qui doit exister au moment de l’introduction de la requête et égalem persister durant le cours de l’instance. Seconde condition, un doute sérieux quant à la lé up to vote on this title de la décision. Ce doute doit naitre de l’un des moyens Sign invoqué et doit apparaitre en l’éta l’instruction. Le juge a l’obligation d’indiquer dans son jugement moyens servan Useful le Notles useful ou fondement de la décision. L’audience est dispensée de conclusions du rapporteur public. suspension est accordée par le juge, elle prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la req
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dans un délai de 48 heures ». C’est le référé le plus innovant et le plus important. Le c subordonne la faculté de saisir le juge administratif d’un référé liberté à la réunion de conditions cumulatives. La première est l’urgence. La seconde est la sauvegarde d’une lib fondamentale qui serait menacée. Atteinte portée par une personne publique. Par exemple liberté d’aller et venir, le droit d’asile, la libre administra tion administra tion des collectivités locales ou la expression du suffrage sont considérés comme des libertés fondamentales. En revanch ème possibilité d’accéder à une formation universitaire de 3 cycle, la continuité du service pu l’égalité de l’enseignement l’enseignem ent public ne sont pas considérées comme des libertés fondament Le juge n’a pas hésité à qualifier de fondamental des libertés non constitutionnellem proclamées. En résumé, l’atteinte à ladite liberté doit être grave et manifestement illégale. C'e st-à-dire q 2 juge doit se trouver dans une situation de flagrance mais sans pour autant constituer une 3 de fait . Si les conditions sont réunies il y a une atteinte à la liberté fondamentale. La loi con au juge le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires puisque le but est de rétab liberté menacée dans le délai le plus court. Le juge pourra adresser et ordonner des injonct de faire ou de ne pas faire à l’administration. A la différence du référé suspension, le référé liberté peut être introduit de façon autono c'est-à-dire c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire qu’un recours ait été déposé en fond contre l administratif contesté.
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En procédure administrative contentieuse l’activité du juge dans la recherche de la preuv doit pas enfreindre le principe de contradictoire et celui du droit de la défense. C’est aux pa d’apporter les preuves uniquement sur le terrain des faits. En apportant cette preuve, les aident le juge à accomplir sa mission. Selon un adage ancien la charge de la preuve incomb demandeur. Mais cette charge ne pèse pas exclusivement sur le demandeur. La pr complète ne peut ressortir que d’un examen interne de la personne publique dont l émane. Cet examen c’est au juge d’en décider. C’est le pouvoir d’instruction dont le juge normalement. Il use de ce pouvoir non seulement à l’égard de l’administration mais au l’égard du requérant. En règle générale, le juge use de ses pouvoirs d’instruction surto l’encontre de la personne publique.
Le juge administratif n’estime pas nécessaire que le requérant fasse la preuve entière des qu’il allègue. Le juge exig e simplement que le demandeur apporte des éléments de natu faire penser que que la décision de l’administration n’est peut être pas justifiée. Il faut créer le d dans la tête du juge. C’est dans cette logique que la charge de la preuve incombe au requé Dans ce cas là, si le doute est créé, le juge administratif use de ses pouvoirs d’instruc Effectivement, une fois le commencement de preuves apportées par le requérant, le administratif va demander à l’administration de porter à sa connaiss ance l’ensemble des fa documents dans le cadre duquel se situe l’action administrative. Cette obligation qui pèse s personne publique s’étend à la production de toute pièce. Si l’administration justifie son ac juge rejette la demande du requérant. Si les éléments fournis au juge ne sont pas pertinen si l’administration ne peut ou ne veut répondre à la demande, le juge va censurer l administratif en considérant que les allégations du requérant sont exactes.
La loi reste muette sur les moyens de preuves admissibles. Elle n’indique pas non plu hiérarchie entre les preuves possibles ou potentielles. Le code luititle parle de « mo Sign up toquant vote onàthis d’investigations ». Ce terme est utilisé à l’article R 621 -1 et suivants. suivants On a tout d’a Useful Not .useful l’expertise, l’enquête par témoin, la visite des lieux et les vérifications d’écritures.
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juge n’est jamais tenu d’ordonner une expertise sur demande des parties. Il est donc libr décider si l’expertise est utile ou pas. Cependant, il entacherait sa décision d’irrégularit commettant une erreur e rreur de fait par suite d’un refus d’une expertise alors que celle logiquement nécessaire. Procéduralement, l’expertise comporte trois étapes : La désignation d’un ou de plusieurs experts par le président de la juridiction L’expert accomplis sa mission mi ssion Rédiger le rapport d’expertise : un seul rapport est rédigé Néanmoins, les parties peuvent répliquer au rapport. Et le juge peut ordonner un supplém d’instruction. Malgré l’expertise demandée par le juge, ce dernier n’est pas lié par le rappor l’expert. Il peut également ordonner une nouvelle expertise ou une contre expertise. nouvelle expertise intervient sur des points différents de la première. Une contre expe remet en cause la première expertise. La charge financière de l’expertise incombe à la p perdante. Ce sont les dépends.
Cette enquête ne cherche pas à parer l’insuffisance technique du juge mais cherche à p l’insuffisance d’information du juge. Elle consiste à recueillir des témoignages. La proc édur particulière. Elle peut être demandée par les parties mais le juge n’est pas obligé d’y faire d On appelle cette procédure un jugement avant dire droit (jugement préparatoire). Ce jugem ordonne l’enquête et indique les faits et les personnes person nes sur lesquelles elle portera. Il est n aux parties qui doivent alors faire comparaitre leurs témoins. Ces témoins doivent à pein nullité prêter serment de dire la vérité. Les liens de parenté ou d’alliance et les incapable peuvent témoigner. témoigne r. Un procès verbal d’enquête est ensuite dressé. Ce procès marque la fi ce jugement avant dire droit. On reprend ensuite l’instance principale.
Cette visite permet au juge de se rendre compte de manière précise du lieu et de la situation faits c'est-à-dire c'est-à-dire de l’état et de la configuration de la chose objet du procès. On la retrouve d les contentieux de travaux publics. Les parties peuvent le demander, le juge n’est pas obligé faire droit. Le juge décide de faire une visite des lieux, il a le pouvoir souverain et suprêm détermine le jour et l’heure de la visite et la notifie aux parties. Après cette visite un pr verbal est dressé et est inclus au dossier. Sign up to vote on this title
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Dans le contentieux administratif admin istratif la preuve écrite est prédominante. Les vérifications d’écri tendent à faire reconnaitre en justice l’écriture ou la signature d’actes sous seing privés
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Un certains nombres d’incidents peuvent venir interrompre le cours normal du procès.
Cf Titre 3 ; Chapitre 2
Articles 634-1 et 634-2 du CJA. Cet incident de procédure est retrouvé lors du décès. Le d de la personne physique demanderesse ou la dissolution de la personne morale demander soulève la question du sort qui doit être fait à l’instance introduite par le défunt ou la perso morale dissoute. Il y a deux cas de figure : Si l’affaire n’était pas encore en l’état d’être jugée, le décès de requérant interro l’instance et se transforme en non lieu si les héritiers déclarent ne pas vouloi r repre l’instance. S’agissant d’une personne morale, sa dissolution n’interrompt pas l’inst introduite. Si l’affaire était en état d’être jugée, ni le décès de la personne physique ni la dissolu de la personne morale ne peuvent interrompre l’ instance. Seule et seuleme dissolution judiciaire peut interrompre parce qu’elle est involontaire. La juridic adresse aux héritiers ou aux anciens membres de la personne morale une mis demeure pour les inventer à reprendre l’instance.
Article R 636-1 du CJA. Le désistement émane du demandeur. Il existe deux sorte désistements : utilisé lorsque l’instance a été mal engagé (devant un le désistement d’instance : utilisé Sign up to vote on this title incompétent par exemple), il ne vaut que pour l’instance en cours et n’interdit pas Useful Not useful la prétention soit reprise devant une autre instance. le désistement d’action donne la possibilité à la partie qui s’aperçoit que sa préten est mal fondée (souvent le demandeur) d’y renoncer avant que l’instance n’arrive à
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La différence entre la cour administrative d’appel et le conseil d’état est que le premier faire une mise en demeure contrairement au conseil d’état.
En règle générale, l’acceptation du désistement par la partie adverse signifie que cette der ne voit aucun intérêt à la poursuite de l’instance. Si le défenseur refuse le désistement raison, le tribunal doit donner acte de désistement. C’est la jurisprudence qui a admis la val va d’une telle forme de désistement.
L’intervention du juge dans un désistement normal p rocure à la décision de donner act désistement un caractère particulier car cette décision constitue un véritable jugement dispo de la chose jugée et donc contre lequel les voies de recours sont ouvertes (appel ou cassat Si le désistement est partiel, le juge donne acte des conclusions de désistement, il statut su surplus. Le juge peut refuser de donner acte de désistement si celui- ci n’est pas réel, . Hormis cette exception, dès que l’acte de désistement est acquis, acquis , ses e s’exercent sur les parties. La jurisprudence est venue préciser qu’en cas de requête colle contre un même acte, le désistement de l’un des requérants ne peut nuire aux autres, . La charge des dépens repose sur su r la personne qui s’est désistée.
Article R 612-6 du code de justice administrative. L’acquiescement émane du défendeur. C’est un acte unilatéral provenant du défendeur e lequel celui-ci se soumet soit aux prétentions de la partie adverse soit aux disposition jugement. L’acquiescement se distingue du désistement d’une part parce qu’il a toute son efficacité 4 avoir besoin d’être accepté, d’autre part parce que l’acquiescement peut intervenir apr clôture de l’instance par un jugement, alors que le désistement s’exerce toujours lor l’instance est en cours. L’acquiescement se retrouve souvent en pratique quand le défendeur n’a pas produi mémoire malgré la mise en demeure. Dans cette condition, on dira que la partie défender est réputée avoir acquiescée aux faits exposés dans la requête et donc il ne pourra plus cont les faits tels que rapportés par le demandeur. Ce dernier est alors dispensé d’apporte preuves et donc le juge est dispensé de les vérifier. Tout comme le désistement, la partie qui acquiesce peut limiter son acquiescement à une p up toles vote on this fixées title du jugement. On dit que l’instance ne sera éteinte queSign dans limites par la p défenderesse. Le juge devra juger ce qui n’est pas éteint. Useful Not useful On remarque que l’acquiescement l’acquiescement ne peut provenir que du titulaire du droit à jour. Les effets de l’acquiescement sont absolus c'est -à-dire c'est -à-dire que la partie qui a acquiescé ne peut
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Tout procès se termine par un jugement. La phase du jugement se déroule en plusieurs pha
A l’audience, que ce soit devant le conseil d’état, la cour administrative d’appel ou le trib administratif, les parties doivent être informées du jour où l’affaire sera portée en séance règle veut qu’en cas d’urgence, ce délai d’audience soit de d eux jours francs. Sinon ce déla de 4 ou 7 jours. La convocation à l’audience est normalement obligatoire. Cette convocation doit se faire lettre recommandée avec accusé de réception, article R 711-2 du code de justice administra L’audience est est en population publique et elle revêt trois formes : Avant l’audience, on publie e rôle (déroulé de la journée avec les heures de passage Pendant l’audience, il y aura publicité du jugement Après l’audience, par la publicité de la lecture du jugement L’audience L’audience se décline en trois temps : Prise de parole du président (ou du rapporteur), lequel donne lecture du rapport Prise de parole par les parties. On parle d’audience diverse. La juridiction ne refuser de les entendre sauf devant de conseil d’éta t d’éta t où seuls les avocats peuvent pl par les parties. Mais en pratique, spécificité du droit administratif français. Ce son avocats seuls qui plaident et la plaidoirie se fait par écrit. Les conclusions du rapporteur public : le rapporteur public a pour fonction de dire sentiment sur les solutions qu’appelle le litige. Le rapporteur public n’intervient pa matière en référé. Il prend la parole en dernier et personne ne peut lui répliquer. Le délibéré débute immédiatement avec le commencement des conclusions du rappor public. Plus aucune pièce, ci aucun mémoire ne sont recevables.
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Après la fin de l’audience, les conclusions du rapporteur public, le jugement entre en dél hors de la présence des parties. Ce délibéré est obligatoire c'est-à- dire qu’aucun jugemen
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Si l’audience est publique ou non Le nom des parties L’identité de ses membres Le jugement doit aussi contenir le visa qui permet de faire connaitre aux parties les docum porté à la connaissance du juge et sur lesquels le squels le juge va se fonder pour rendre sa décision : Visa expertise : vu expertise en date du Disposition légale ou réglementation Eléments qui proviennent des codes
Ensuite, il y a les motifs qui constituent la partie la plus longue de la décision et permetten comprendre la conclusion. Ces motifs sont des motivations et sont obligatoires en matièr contentieux. Le juge doit motiver sa décision et il doit répondre à tous les moyens soulevés les parties si ceux-ci sont protestés régulièrement.
Le dernier élément du jugement est le dispositif dans lequel on retrouve la déc juridictionnelle au regard des visas et des motifs. Différents jugements peuvent être rendus : Jugement contradictoire : quand les différentes personnes qui devaient compa étaient présentes jusqu’au bout Jugement par défaut : si les deux parties n’étaient pas présentes Jugement avant dire droit : il intervient au cours du procès sur un point précis ma permet pas de constituer un jugement définitif. Jugement mixte : jugement à la fois définitif et avant dire droit (très rare)
Les décisions (jugements) doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé réception réception aux personnes présentes ou appelées dans l’instance, ainsi qu’aux minis d’avocats.
Article R 761-1 à 5 du code de justice administrative. Les dépens comprennent les frais d’expertise ou d’enquête donc ces frais ne sont pas charge de l’état et sous réserve de disposition partie, ils sont mis à la charge de la p perdante dont l’état peut être condamné aux dépens. En cas de désistement, les dépens mis à la charge du requérant, sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partie Sign up to vote on this title l’acte attaqué. Useful Not useful Les frais ou horaires d’avocats (ou avoués) n e font pas partie des dépens, ils restent donc charge financière de la partie qui les a exposé. Mais toute partie, qu’elle soit demandeus défenderesse, qu’elle triomphe ou qu’elle succombe peut solliciter le remboursement de
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se réaliser sous l’impulsion du juge. En eff et, eff et, le juge administratif a le droit de demander communications aux parties, si les parties refusent de déférer à son injonction de décider q a non lieu à statuer en l’état. Hormis ce cas, dans le domaine de la clôture au fond de l’instance, le juge donne conviction force juridique grâce à l’autorité de la chose jugée. Cette formulation jurid s’impose aux parties à l’instance. Elle met donc un terme à l’instance et au litige. Le jug donc libre de donner au litige la solution qu’il e stime la meilleure. Il dispose de pouvoirs important. Les pouvoirs discrétionnaires du juge. Mais ces pouvoirs sont parfois limités.
Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le juge ne peut que prononcer l’annulation de l qui lui est déféré ou refuser de prononcer l’annulation. En recours de plein contentieux, le peut prononcer des astreintes c'est-à-dire c'est-à- dire des condamnations à des entreprises d’argent en de retard ou refus d’exécuter la décision, que c e soit envers les personnes publiques ou en les personnes privées. On retrouve aussi ces astreintes en recours pour excès de pouvoi l’administration ne retire pas l’acte. Mais ce n’est pas une demande d’indemnisation que retrouve uniquement en RPC.
La chose jugée a force de vérité légale. Elle a donc autorité et elle s’impose à tous. Elle est présomption de vérité. Cette présomption s’étend à tous les actes juridictionnels qui éma de toute juridiction. La chose jugée n’est attachée qu’au juge ment définitif. Par exempl jugements d’avant dire droit n’ont pas force jugée. La chose jugée ne joue que dans les lim de l’instance c'est -à-dire -à-dire qu’elle est inopposable en dehors de ce cadre c'est -àc'est -à-dire dire que l’aut de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui est l’objet du jugement. La jurisprudence en dit que l’autorité absolue de la chose jugé seulement admise pour les arrêts d’annulation intervenus sur recours pour excès de pou L’arrêt rendu s’impose à tous les membres de la société. Les décisions rendues en ma électorale sont également dotées d’autorité absolue de la chose jugée. Avec le jugement, le épuise son pouvoir, la chose jugée dessaisie le juge. La chose jugée est donc la manifesta d’un pouvoir propre du juge en réponse à celui dont dispose le demandeur d’introd l’instance. Le demandeur crée l’instance et le juge met fin à l’instance. On peut donc dire q chose jugée consacre le dessaisissement du juge. Pour autant, l’instance n’est pas totalem éteinte malgré le jugement du juge car il existe les voies de recours, la demande Sign up to vote on this title ou la défen
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Tout d’abord, cette voie d’appel n’est possible que dans un délai de deux mois qui cou partir de la réception de la notification de la décision de première instance adressée à la p et non à son avocat. Deux mois : délai général / 15 jours : pour les référés. L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf pour les conseillers municipaux ou généraux. demandent doi vent porter sur le même objet qu’en première instance et les nou demandes seront irrecevables. Le juge d’appel est saisi de l’ensemble du litige par l’ dévolutif de l’appel et donc le juge est investit de l’intégralité des pouvoirs du juge de pr instance. Le juge d’appel peut tenir compte d’éléments nouveaux survenus depuis le jugem de première instance (exemples : réforme, loi nouvelle, acte administratif nouveau).
Le recours en cassation est formé devant le conseil d’état. Il est formé à l’égard des jugem formés en dernier ressort. Le juge va contrôler la légalité du jugement. Ce juge suprême ve l’interprétation de la règle de droit. Il assure aux parties une égalité dans l’application de la l Le recours en cassation est recevable que contre des jugements ou des arrêts rendus en der ressort. L’acte attaqué n’est pas l’acte administratif mais l’acte juridictionnel (jugement ou a Ce jugement doit être définitif, ce qui exclu les jugements avant dire droit et égalemen jugement doit être rendu en dernier ressort c'est-à-dire user de toutes les voies de réforma possibles. Un confirme cette règle. Ce recou cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou d signification du jugement attaqué aux parties. Aucun recours gracieux ni hiérarchique ne prolonger le délai. Egalement, les recours en cassation doivent être obligatoirement fai ministère d’avocats. Devant le juge de cassation, les moyens nouveaux sont déclarés irrecevables. Le juge con l’interprétation de la règle de droit. Pour cela, il vient à vérifier, à contrôler s’il n’y a pa présence d’un vice qui serait susceptible d’entraîner la cassation. Il contrôle s’il n’y a pas vices de formes ou o u de fond. Les vices de formes : une violation de la règle généra procédure c'est-à-dire c'est-à-dire l’application stricte du contentieux au regard du code de ju administrative (exemple : absence de motivation). Le vice de fond : violation de la règle de sur une erreur de droit ou de faits. Les conséquences de ce vice de forme ou de fond sont que tout d’abord, le conseil d’état, de cassation, peut opérer une substitution de motifs lorsque le dispositif de la décision app juridiquement correct. Hormis cette situation, si le juge constate un vice de fond ou de form sera obligé de casser la décision. La cassation d’une décision effet Sign up atopour vote on this l’anéantissemen title cette décision et, dans un tel cas, le juge est obligé de remettre définitif à un a Usefulle jugement Not useful juge. On appelle cela juridiquement le juge de renvoi. Le renvoi se fait soit devant la même juridiction mais de composition différente ou so
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On entend par recours tout moyen mis à disposition d’une personne pour faire redresser situation choisie par une autorité publique par un acte administratif. Le recours est don mode de réclamation juridiquement organisé. Il existe différents recours et le requérant insérer son action dans un de ces différents recours en se pliant à des règles strictes.
Les recours ouverts aux personnes qui entendent contester une décision administrativ répartissent en deux grands groupes. D’une part, les recours administratifs portés de l’administration active (administration qui a pris l’acte) et, d’autre part, les recours content portés devant le juge.
Ces recours sont portés devant l’administration qui a pris l’acte. Ces recours existent sans te Le particulier qui exerce un tel recours n’est astreint au respect d’aucun délai et n’est lié aucun formalisme. Souv ent ent ce recours intervient par une lettre. L’autorité administrative reçoit ce recours administratif n’est assujettie à aucunes règles de formes ni de procédures p répondre à la demande. Cependant, l’administration est tenue d’adresser un accusé réception lorsqu’elle reçoit la demande d’un administré. Ce recours administratif est décle par l’administré. L’administré peut invoquer à l’appui de sa demande n’importe quel mo peut aussi signaler une erreur de droit ou de fait, demander des pr écisions… Il existe recours administratifs : gracieux et hiérarchique. Tout d’abord, on parle de recours gracieux lorsqu’un recours est présenté à l’auteur mêm la décision. Dans ce cas, on demande à l’agent de revenir sur sa décision ou de précis er. to vote on présenté this title au supé Tandis que le recours hiérarchique est quant à luiSign unuprecours hiérarchique de l’auteur de la décision initiale. Ce recours tend à mettre en mouvemen Not useful Useful contrôle du supérieur. Dans un tel recours, l’autorité administrative à tout pouvoir. Tout d’abord, l’administration
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Aussi, l’administration, en pratique, use de ne pas répondre aux demandes via à un rec administratif.
Le recours contentieux est un recours par lequel une personne soumet à un juge dans formes juridiquement prévues une prétention juridique en vue d’obtenir satisfaction par décision juridictionnelle. Le recours contentieux est toujours porté devant une juridiction. Il est enfermé, cadré par textes dans les formes et dans les délais dont la méconnaissance le rendrait irrecevable. Ain juge statut dans une procédure juridiquement prévue et encadrée. Le recours conten impose au juge l’obligation l’obl igation de statuer. Contrairement au recours administratif, le juge ne pas accorder plus que ce qu’il lui a été demandé. On dit que le juge ne peut statuer ultra p La décision qui émane d’un recours contentieux a autorité de la chose jugée. Le recours contentieux a également ses avantages et ses inconvénients. L’avantage est l’administré est sûr que le juge examinera son recours et qu’il statuera. En plus, le juge app à l’examen son impartialité. L’inconvénient est que le recours content ieux content ieux est limité par délais.
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On distingue quatre branches de recours contentieux. Tout d’abord, il y a le contentieu pleine juridiction (recours de plein contentieux). Ensuite il y a le contentieux de la répress Ensuite, le contentieux de l’annulation qui englobe principalement le recours en excè pouvoir. Et enfin, le contentieux de l’interprétation.
L’objet du recours de pleine p leine juridiction est varié. Les pouvoirs du juge sont plus étendu comparaison du contentieux de l’annulation. Le juge peut condamner pécuniairem l’administration mais aussi réformer totalement ou partiellement la décision administr attaquée. Le contentieux de pleine juridiction est la branche la plus importante du contenti On le retrouve en matière contractuelle ou en indemnité contractuelle. On le retr également en matière fiscale, en matière d’établissements dangereux, insalubres incommodes, incommodes, lors des recours en matière électorale, en matière d’édifice menaçant ruin enfin tous les litiges relatifs à l’attribution de l’aide sociale. En général, tout ce qui soulève un litige d’ordre pécuniaire relève du contentieux de p juridiction. juridiction. Ce recours n’est ouvert qu’aux titulaires du droit violé. Dans le cadre d’un recours, le juge peut condamner une personne contrairement au recours en annulation. Ainsi, le juge peut condamner pécuniairement l’administration et réformer l’acte a dminis a dminis qui est attaqué.
Le juge a le pouvoir d’infliger une peine. Tel est le cas en matière de contravention de gra voirie où le juge assure la protection du domaine public. Cette fonction répressiv exceptionnelle. Le contentieux disciplinaire relève également du contentieux de la répression dans la me où le juge possède le pouvoir disciplinaire de la fonction publique. Le juge connait du contentieux disciplinaire des membres des professions organisées en ord Sign up to vote on this title
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Dans ce contentieux, le juge possède un simple pouvoir de constatation. Ce recours est issu mécanisme des questions pré judiciaires. Une question administrative émerge à l’occasion litige en cours d’instance devant un tribunal ju diciaire. Cette question administrative importante puisqu’elle va commander la décision finale du tribunal judiciaire. Cette ques oblige alors le tribunal judiciaire à saisir le juge administratif afin qu’il se prononce sur question. Deux groupes groupes de recours sont possibles. Tout d’abord dans le cas du recours en interpréta il est demandé au juge d’interpréter un acte administratif considéré comme obscure, peu c Soit, dans le cas d’un recours en appréciation de légalité, il est demandé au juge d’appréci légalité ou la validité d’un acte peu clair. Le juge judiciaire doit prendre en com l’interprétation ou l’appréciation de l’acte par le juge administratif. Et il peut donner la solu à son litige.
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