9ème Cours de Mastère en Adm Administration inistration Sanitaire et Santé Publique Filière Santé publique - Gestion hospitalière
Finances Publiques Marocaine Principes Fondamentaux
Jilali Hazim Directeur de la Planifcation et des Ressources Financières
PLA !" LA P#"S"$A$%& '(%ntroduction )(#epères *istoriques +(Fondements ,uridiques (Principes .ondamentaux .ondamentaux de la LF /(Structure de la LF 0(!escription du processus de préparation et d1adoption de la LF 2(C3cle et calendrier 4(%nter5enants dans l1exécution de la LF 9(S3stème de contr6le des .inances publiques '7(8uelques données chi..rées
PLA !" LA P#"S"$A$%& '(%ntroduction )(#epères *istoriques +(Fondements ,uridiques (Principes .ondamentaux .ondamentaux de la LF /(Structure de la LF 0(!escription du processus de préparation et d1adoption de la LF 2(C3cle et calendrier 4(%nter5enants dans l1exécution de la LF 9(S3stème de contr6le des .inances publiques '7(8uelques données chi..rées
1.Introduction Le budget est l’instrument de fnancement des activités de la politique gouvernementale : •
•
Politiques sectorielles
Régulation économique et financière
La loi des fnances est soumise à un encadrement législati et réglementaire qui couvre les diverses étapes de sa préparation et de son exécution Une pyramide d’arsenal juridique allant de la Constitution à des circulaires
. !per"u #istorique • Le premier budet marocain remonte : '9'+
Le corps des &umanas ; constitué sous le rène de Moula3 Slimane <'29)-'4))= et placé sous les ordres de Amin "l &umana qui remplissait le r6le d>un 5éritable Ministre des Finances( %l rece5ait des rapports des Administrations des rentrées? des sorties et des comptes( Les états étaient remis au Sultan qui les communiquait : la béniqua qui .aisait o..ice de Cour des Comptes( •
• @it el mal el mouslimine? alimenté : partir des ressources :
caractère reliieux? particulièrement la aBat et l>achour( • Le trésor du dar ad3el qui rece5ait le produit des melBs? constitués
de contributions administrati5es n>a3ant aucun caractère reliieux( • Le trésor du Sultan? alimenté essentiellement par les dons .aits au
Sultan
. !per"u #istorique @udet et puissances coloniales A la .in du siècle dernier et sous prétexte du contr6le de la dette? les puissances coloniales ont commencé dès '97 : inter5enir dans les .inances du pa3s pour le compte des porteurs des titres de l>emprunt( •
Perception directement de certaines recettes ; produit des douanes? les droits de porte et des marchés des ports de la c6te( "ntreprises d1actions directes par la France ; Au .ur et : mesure de l>a5ance des troupes d>occupation .ranaise? l>autorité militaire se préoccupait de la perception des recettes 3 compris celles : caractère reliieux? et : l>exécution des dépenses dans les ones soumises : leur contr6le D dès '972 pour la réion de &u,da et dès '974 pour celle de Chaouia(
. !per"u #istorique Premiers budets marocains - '9'7 premier budet d>ensemble se limitant : la réion de Chaouia - '9') "mpire Chéri.ien pour l>année '9'+-'9' reroupant des pré5isions de recettes et de dépenses concernant respecti5ement le Maroc oriental? le Maroc occidental et la dette auxquelles ont été a,outées les pré5isions de dépenses des ser5ices administrati.s centraux( "n dépenses : )+(0'+(+)) .rancs "n recettes : '2(09(7) .rancs %l serait intéressant de sinaler que c>est : partir de '9++ seulement que l>année budétaire s>est stabilisée sur une lonue période <,usqu>en '99/= en restant alinée sur l>année calendaire pour connatre une expérience d1année budétaire : che5al entre deux années ci5iles <'990)77'= a5ant de re5enir : l1année ci5ile(
$.%adre &uridique de 'réparation et d’adoption de la Loi de fnances Loi organique relative à la loi de fnances de 1**,- amendée en )))
!rticles () et (1 de la constitution révisée en 1**+
La loi de fnances est la seule loi dont la %onstitution lui a réservé deux articles • Rétablissement du concept du Plan et sa substitution au programme économique et social intégré ; • Clarifcation des principes ondamentaux du droit budgétaire ; • Amélioration des conditions de la gestion budgétaire ; • Adaptation au contexte bicaméral des délais de dépôt, dexamen et du !ote du P"# par le Parlement$
$.%adre &uridique de 'réparation et d’adoption de la Loi de fnances Articles 50 et 51 de la Constitution amendée en 1996 Le Parlement 5ote la loi de .inances dans
des conditions pré5ues par une loi oranique
Les dépenses d>in5estissements résultant
des plans de dé5eloppement ne sont 5otées qu>une seule .ois? lors de l>approbation du plan par le Parlement
Si? : la .in de l>année budétaire? la loi de
.inances n>est pas 5otée? Gou5ernement ou5re? par décret? les crédits nécessaires : la marche des ser5ices publics
Les
propositions d1amendements .ormulées par le Parlement ne sont pas rece5ables lorsque leur adoption aurait pour conséquence par rapport : la L(F proposée? soit une réduction des ressources soit la création ou l1ara5ation d1une chare
LOF amendée en 1998 et 2000
Principales modi.ications #établissement du concept du Plan et sa
substitution au proramme économique et social intéréD
Adaptation au contexte bicaméral des
délais de dép6t et d1examen par le parlement de la LF ainsi que les procédure de son 5oteD
Clari.ication des principes .ondamentaux
du droit budétaire; annualité? uni5ersalité? non a..ectation des recettes et spécialisation des dépensesD
Amélioration des conditions de estion du
budet; assouplissement et rationalisation des dépenses? introduction des S"GMA et simpli.ication de certaines rèles propres aux CS$(
$.1 /éfnition de la L0 Lois organiques des fnances avant 1**, : entatives d’une défnition indirecte de la loi de fnances à travers la défnition de son ob&et et de son contenu. Loi organique relative à la loi de fnances du + novembre 1**, : 2 La loi de fnances prévoit- évalue- énonce et autorisepour c#aque année budgétaire- l’ensemble des ressources et des c#arges de l’3tat- dans les limites d’un équilibre économique et fnancier qu’elle défnit 4 5!6 1er7. %es dispositions inaugurent une évolution qualitative en introduisant 8 éléments essentiels : 'révision3valuation et énonciation!utorisation3quilibre économique et fnancier.
$. 3tendu de la L0 Le concept Loi de Finances H cou5re? en plus de la loi de .inances de l1année? la loi de .inances recti.icati5e et la loi de rèlement( loi de .inances recti.icati5e ; La loi de .inances recti.icati5e peut modifier en cours d’année les dispositions de la L. de l’année! compte tenu de l’é"olution de la conjoncture économique et financière
loi de rèlement ; La loi de rèlement constate a posteriori les réalisations de recettes et de dépenses pré"ues par la L. de l’année
$. 3tendu de la L0 Les lois de .inances sont des lois d1une nature particulière en ce qui concerne leur contenu( &bliation : respecter ; la loi de .inances ne peut contenir que les dispositions concernant les ressources et les chares ou tendant : améliorer les conditions de recou5rement des recettes ainsi que le contr6le de l1emploi des .onds publics H
8. 'rincipes ondamentaux de la L0 • • • •
•
•
A$"#%&#%$" !" L1AJ$&#%SA$%& AJAL%$K J%$K J%"#SAL%K &-AFF"C$A$%& SPKC%AL%$K !"S C#K!%$S
%es principes ont pour ob&et de : 'ermettre au pouvoir législati de disposer des instruments pour exercer pleinement son r9le de contr9le de l’exécuti , 6égir les conditions de programmation et exécution des 0inances 'ubliques.
(' A$"#%&#%$" !" L1AJ$&#%SA$%& 0;/3<3; : !rticle 1er de la L0 qui autorise pour c#aque année budgétaire l’ensemble des ressources et des c#arges de l’3tat : •
Les ressources par catégorie et par nature #$%! $&R! '$()
•
Les plafonds des c*arges par titre et par catégorie #onctionnement! $n"estissement et 'ette). • 3xception au principe lorsque le 'L0 n’est pas voté ou
n’est pas promulguée 5!6.() de la %onstitution et $( de la L07. • /écret d’ouverture des crédits nécessaires à la marc#e des services publics sur la base des propositions budgétaires soumises à approbation • /écret pour la perception des recettes sur la base des dispositions en vigueur les concernant- à l’exception des recettes dont la suppression est proposée dans le pro&et de loi de fnances. Les recettes pour lesquelles ledit pro&et prévoit une diminution de taux- seront per"ues au nouveau taux proposé.
() P#%C%P" !" L1AJAL%$K principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisées par la loi de .inances ne sont 5alables que pendant une année( !"#&GA$%&S ; Autorisées par la constitution et la L&F sont dues : la complexité et di5ersité des inter5entions de l1"tat qui rendent di..icile leur mise en u5re dans le cadre d1une année ;
Lien existant entre le plan et la loi de .inances
Crédits d1enaement? principalement pour les dépenses d1in5estissement et accessoirement pour les dépenses de .onctionnement
#eport des crédits d1in5estissement enaés et non émis
Con5entions .inancières
Garanties accordées par l1"tat
Mesures .iscales et budétaires permanentes(
8.$ 'rincipe de l’=nité
'rincipe selon lequel toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général. '36<363 =;3 >I?I; @LA!L3 ! 6!>36? =; /%=<3; =;IB=3 3; '!6!; /= '6I;%I'3 /3 L’!=6I?!I;.
8.8 'rincipe de l’=niversalité Principe selon lequel il est .ait recette du montant intéral des produits? sans contraction entre les recettes et les dépenses(
63B=I36 L! '63?3;%3 /!;? %3 !%3 /3 =3? L3? /3'3;?3? 3 /3 =3? L3? 63%33? !''3LE E@!L3<3; 2 6F@L3 /= '6/=I A6= 4 = /3 L! 2 ;; !003%!I; /3? 63%33? 4 B=I I;36/I =3 %;6!%I; 3;63 L3? /3=G %<'?!;3?. /érogation aux principes : repose sur le $Cme alinéa de l’article * et l’article de la L0 : Audget annexe Audgets
des ?3@
%? 0onds
de concours
'rélCvement
sur recettes 50D II7.
8.( 'rincipe de la spécialité des crédits A..ectation des crédits ou5erts par la loi de .inances : un ser5ice particulier et : une catéorie déterminée de dépenses( "lle consiste? pour le budet énéral? : répartir les crédits par titre et : l>intérieur d>un mIme titre? par chapitres? subdi5isés en articles? pararaphes et lines( ?oubassement : articles H et * de la L0 qui disposent que :
La deuxiCme partie de la loi de fnances arrte par c#apitre- les dépenses du budget général- par service- les dépenses des budgets des ?3@
Les dépenses du budget général sont présentées- à l’intérieur des titres- par c#apitres- subdivisés en articlesparagrap#es et lignes- selon leur destination- leur ob&et ou • 0onctionnement leur nature. 5'ersonnel-
(0 P#%C%P" !" LA &-AFF"C$A$%&
Principe selon lequel l>ensemble des recettes assure l>exécution de l>ensemble des dépenses(
(. ?tructure de la Loi de 0inances
La 'ère partie arrIte les données énérales de l1équilibre .inancier
Les
dispositions relatives à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception.
L’évaluation globale des recettes et charges de l’Etat grande catégorie.
ventilées
par
La )ème partie a une portée comptable
Ventilation des charges de l’Etat:
par chapitre pour les dépenses du Budget énéral,
par compte pour les !"# et par service pour les "E$%.
3xemple de structure de L0 '63
I63 II : !ispositions relati5es aux chares du @G? @(A? S"GMA et CS$
"xemple de structure de LF )779 ENVELOPPES OUVERTE EN 2008
3n milliards /ir#ams
ENVELOPPES OUVERTES
Evolution en pourcentage
EN 2009 Plafonds des carges
Plafonds des carges
!es ressources
22&%'
#2(
#)%
2%&0'
67
76
dépenses de &%%
20
25
C'arges communes
34
49
%épenses impré!ues et %P
3
3
itre : /épenses dJinvestissement
%$
()
2(&#'
itre $ : /épenses de la dette publique
(8
)8
20&*'
22&%'
22&$'
Ressources
A=/@3 @3;36!L
#9$
itre 1 : /épenses de onctionnement %épenses de personnel
Total du +udget g"n"ral
Ressources
2%9
!es d"penses
#9$
208
2%9
2)$
Audget annexe
0
0
0
Audget des ?3@
2
2
2
2
2%&)'
(2
(#
)%
)%
2$&8'
TOT,L -ENER,L
2%9
2)2
29(
%#0
3xcédent des c#arges sur les ressources
1$
%omptes spéciaux des trésors
1+
2%&#'
!utorisation d’emprunt
2%&%'
0( Préparation et adoption de la Loi de Finances 3!'3 I
5en interne du <0'7 3laboration d’une esquisse des agrégats de recettes et dépenses du 'L0
Prise en compte de : Possi+ilit"s
de finance1ents d"coulant d7un cadre 1acro"cono1i.ue tenant co1pte des tau3 de croissance& d7"pargne& d7investisse1ent pu+lics& d7inflation et de canges& des perspectives de la co1pagne agricole& des "canges e3t"rieurs& du niveau de d"ficit +udg"taire et des 1oens 1ettre en :uvre pour le respecter;
Orientations et priorit"s du gouverne1ent& des
esti1ations de d"penses d7investisse1ent pr"vues par le Plan et de la situation de l7e3"cution des pro
Es.uisse d"taill"e du +udget Situation des carges et ressources
du Tr"sor/adre 1acro"cono1i.ue
3!'3 II
5avant 1er mai de l’année7 'résentation de l’esquisse au %onseil du @ouvernement
3!'3 III 3xamen des propositions des !dministrations en des commissions budgétaires commissions
Respect des directives du -ouverne1ent = E3pos" du 4inistre des finances= e3"cution
de la L6 en cours et configuration de la loi de finances pour l7ann"e procaine; !iscussion
des propositions et adoption d7une configuration consensuelle de la L6;
!iffusion de la lettre circulaire de 4onsieur
le Pre1ier 4inistre au3 diff"rents d"parte1ents 1inist"riels fi3ant les orientations g"n"rales et les priorit"s de la Politi.ue gouverne1entale5
Lettres de cadrage fi3ant les enveloppes
+udg"taires allou"es au3 d"parte1ents Propositions de r"partition
rationalisation des d"penses& adaptation entre pros au onseil des 4inistres5
4ontage de la L56 Rapport "cono1i.ue et
financier Rapports sur les EEP& les
SE-4, et les ST
0( Préparation et adoption de la Loi de Finances
'#ases d’adoption de la L.0 par le 'arlement Les modalités du vote de la L.0 sont précisées par la L..0 : K La seconde partie de la L0 ne peut tre votée qu’aprCs adoption de la 1Cre partie K Les dispositions de la loi de fnances sont votées par article.
+épt du -.L.) sur le bureau de l’une des chambres au plus tard, /' (ours avant la fin de l’année budgétaire en cours.
La loi de finances est e*aminée successivement par les deu* chambres pour aboutir à l’adoption d’un e L).
!haque chambre dispose de &' (ours pour adopter la L).
Les propositions d’amendements ormulées par le 'arlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence par rapport à la L.0 proposéesoit une réduction des ressources soit la création ou l’aggravation d’une c#arge.
2( C3cle de préparation et d1adoption de la Loi de Finances
2( Calendrier de préparation N "xécution de la Loi de Finances
4( Les inter5enants dans l1exécution de la Loi de Finances
/irection du Audget Ktude et négociation des propositions budg étaires;
rdonnateurs et sousKordonnateurs Les ministres sont ordonnateurs de droit; Les DG et directeurs peuvent être nommés ordonnateurs; Les ordonnateurs peuvent nommer des sous O ordonnateurs; Responsables de l1engagement, la liquidation et de l1ordonnancement de la d épenses.
résorerie @énérale du 6oaume et ses services Responsable du contrôle de r égularité sur les propositions d1engagement de dépenses des gestionnaires; Responsable du contrôle de validit é de la dépense; Responsable du paiement de la d épense.
9( S3stème de contr6le des .inances publics
Contrôle interne:
Contrôle interne des Administrations;
Contrôle de la TGR/CED;
Contrôle de l’Inspection Générale des Finances et des inspections Générales des ministères.
Contrôle uridictionnel e!ercé par la Cour des Comptes :
contrôle jridictionnel !j"ement des comptes p#lics et discipline #d"étaire$
contrôle de "estion e%ercé sr les ordonnaters et sos ordonnaters;
rapport sr l’e%éction de la loi de &inances accompa"nant le projet de 'oi de rè"lement présenté a parlement et déclaration "énérale de con&ormité
Contrôle e!ercé par le Parlement :
(ote de la loi de Finances; )estions orales et écrites; Commissions d’en*+tes parlementaires; (ote d retrait de con&iance o la motion de censre; E%amen et ,ote de la loi de rè"lement.
"#olution du $ud%et du &inist're de la (anté ))8
))(
))+
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)),
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Investissement
1 )1(-$)
1 1+(-$)
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1 $11-,
1 $11-,
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'ersonnel
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)-$1M
Evolution
"#olution du $ud%et du &inist're de la (anté
"#olution du $ud%et du &inist're de la (anté par rapport de celui de l)*tat
@udet santé de l1"tat autonome d la Catalun3a )779 <+?2/7 milliards
Budget2009parnat ur ededépenses ( 9. 412, 90M €) -Audget ))* 5sans investissements 7 K
Autres (,)( *
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